CRÉATION DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER
Entre, d’une part :
La Société
PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT ;
La Société
PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE ;
La Société
PETIT FORESTIER LA RÉUNION, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX ;
La Société
PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2.020.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE ;
La Société
PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE ;
La Société
PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au capital de 10.000.000 €, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435 dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE ;
La Société
REWAYS, S.A.S. au capital de 200.000 €, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444 dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE ;
Formant une Unité Économique et Sociale (UES) et dénommée « UES » ou « UES PETIT FORESTIER » et représentée par XX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe ; Et d’autre part, Pour la CFDT, XX, Déléguée Syndicale dûment mandatée, Pour la CFTC, XX, Délégué Syndical dûment mandaté, Pour la CGT, XX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Après deux réunions de négociations s’étant tenue les 11 et 17 mars 2025 ; Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’UES PETIT FORESTIER a été créée par un accord collectif signé le 28 mars 2014, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel ainsi que d’une représentation syndicale communes à ces sociétés au sein d’une UES. Du fait des multiples évolutions du Groupe PETIT FORESTIER, cet accord initial a été modifié par avenant à deux reprises : le 15 mars 2018 puis le 2 avril 2021. Le présent avenant vient compléter les deux précédents et a pour objet de :
Faire état d’une mise à jour des entreprises composant l’UES PETIT FORESTIER ;
Préciser les conditions de négociations des accords d’entreprises au sein du périmètre de l’UES.
Article 1 – Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’unité économique et sociale constituée et modifiée comme suit.
Article 2 – Composition de l’unité économique et sociale PETIT FORESTIER
En lieu et place de l’avenant du 2 avril 2021, les parties actent la composition actualisée de fait de l’UES du fait de ces deux évolutions. L’entreprise COLD LINE ne compte plus de salariés depuis le 31/12/2023 et a été radiée le 12/12/2024. Pour précision, les salariés de COLD LINE ont connu une mobilité vers PETIT FORESTIER LOCATION, étant donné que leur activité était essentiellement réalisée pour le compte de la société : l’assistance téléphonique destinée aux clients loueurs des véhicules frigorifiques appartenant à PETIT FORESTIER LOCATION. Les salariés concernés restent soumis aux accords collectifs en vigueur dans l’UES, leur transfert ayant été organisé dans une des entreprises la composant. En amont de ces mouvements, une information – consultation avait été menée lors de la réunion du CSE de l’UES PETIT FORESTIER le 27 juillet 2023 sur le projet de transfert des salariés des effectifs de COLD LINE vers PETIT FORESTIER LOCATION (dont l’avis a été favorable). L’entreprise COLD LINE ne compte plus de salariés en son sein à ce jour. Le retrait de COLD LINE de l’UES n’a aucune incidence sur les instances représentatives du personnel et la représentation syndicale, étant précisé en outre qu’aucun délégué syndical ou membre du CSE n’ayant été salarié de COLD LINE au moment des transferts. Deuxièmement, l’entreprise « FRIDGE & GO » a modifié sa dénomination sociale pour la dénomination « REWAYS », décision établie au sein du procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 24 juin 2024. Ainsi, le présent avenant acte la composition de l’UES PETIT FORESTIER de sept Sociétés :
PETIT FORESTIER ANTILLES
PETIT FORESTIER CONTAINER
PETIT FORESTIER LA RÉUNION
PETIT FORESTIER LOCATION
PETIT FORESTIER LOGISTIC
PETIT FORESTIER OFFICE
REWAYS
Article 3 – Conditions de négociations collectives au sein de l’UES
Chacune des parties s’engage à tirer toutes les conséquences liées à la constatation du nouveau périmètre de la présente unité économique et sociale entre les Sociétés PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER LA RÉUNION, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER OFFICE, REWAYS. Les parties signataires conviennent que l’UES PETIT FORESTIER demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes autorisés par la Loi. Par principe, les futurs accords négociés et conclus s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES PETIT FORESTIER. L’alinéa 4 de l’article II.3 de l’accord initial du 28/03/2014 est modifié en ce sens : Les parties signataires se laissent toutefois la possibilité de négocier des accords collectifs facultatifs applicables uniquement à une ou certaines entreprises composant l’UES.
Article 4 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant s’appliquera dès le lendemain des formalités de dépôt, et ce pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes que le présent avenant. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant en le notifiant à l’autre partie. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre significativement en cause les principes ayant conduit à la conclusion du présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
Article 6 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et le formalisme prévu par voie réglementaire. En cas de dénonciation, des négociations seront organisées durant le préavis pour envisager la substitution de cette décision. Passé ce délai, en l'absence d'accord ou de décision substituée, la présente décision cessera de produire effet.
Article 7 – Dispositions finales et formalités
Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via la plateforme de téléprocédure, et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire est affiché dans les établissements des Sociétés de l’UES.
Fait à Villepinte en signature électronique, le 03/04/2025
Pour l’UES, composée des Sociétés PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER LA RÉUNION, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER OFFICE, REWAYS, XX, DRH Groupe :
