ACCORD PORTANT SUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DE LA MESSAGERIE DU CCCA-BTP
Entre
Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA-BTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général
d’une part,
Les organisations syndicales :
La CFTC
La CFE-CGC
La CGT
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objet du présent accord est de mettre en œuvre au sein du CCCA-BTP les dispositions de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Les parties signataires entendent rappeler que, sauf abus, le droit d’expression syndicale fait partie des droits fondamentaux garantis constitutionnellement. L’article L. 2142-3 du Code du travail précise que les organisations syndicales déterminent librement
le contenu de leurs communications. Cette liberté connaît toutefois deux limites :
En vertu de l’article L. 2142-5 du Code du travail : l’application des dispositions relatives aux délits de presse ;
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail : les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CCCA-BTP.
Article 2 – Durée et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE qui doivent être élus en juin 2018.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris.
Article 4 – Information du personnel
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.
CHAPITRE 2 – PRINCIPES ET MODALITES D’ACCES DES SYNDICATS A LA MESSAGERIE DU CCCA-BTP
Article 5 – Principes généraux d’accès à la messagerie
L’utilisation de la messagerie par les délégués syndicaux :
doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du CCCA-BTP. L'utilisation de la messagerie électronique doit ainsi être mesurée et les envois d'emails en masse sont proscrits.
doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le délégué syndical qui procèderait à une communication jugée abusive dans son contenu par le Tribunal, ou ne se conformerait pas aux modalités pratiques définies ci-après serait passible d’une sanction disciplinaire.
Article 6 – Modalités pratiques d’accès à la message
Chaque organisation syndicale représentative concernée se voit attribuer une adresse mail au format nomorganisation.ccca-btp@ccca-btp.fr.
L'envoi des messages devra, dans la mesure du possible, être effectué aux heures situées en périodes dites creuses : début et fin de journée, période de pause déjeuner.
Chaque organisation syndicale représentative concernée ne peut adresser plus de 2 messages par mois civil.
Chaque message est adressé à l’ensemble des seuls salariés du CCCA-BTP.
Chaque message adressé doit prévoir dans son objet l’indication du caractère syndical de celuici.
Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics
Le Président et par délégation le Secrétaire Général
