ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XX, dûment mandatée en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XX, en qualité de Déléguée syndicale,
PREAMBULE
Le 23 juillet 2019 a été conclu un accord de mise en place du comité social et économique au sein de l’Association C.G.O.S.
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), tel que résultant des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord est conclu en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La Direction a invité, le 25 septembre 2023, les organisations syndicales intéressées, à négocier le présent protocole d’accord électoral et à établir leurs listes de candidat(s).
La Direction a informé le personnel par voie d’affichage, 90 jours maximum avant le premier tour de scrutin conformément à l’article L. 2314-4 du Code du travail, soit le 04 septembre 2023, de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Périmètre de l’élection
Le présent protocole d’accord préélectoral concerne la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’ensemble de l’Association qui constitue un établissement unique.
ARTICLE 2 : Date – Horaire – Durée des mandats
La date du premier tour des élections des membres de la délégation du CSE est fixée du 27 novembre 2023 à 09h00 au 30 novembre 2023 à 12h.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du 13 décembre 2023 à 09h00 au 15 décembre 2023 à 12h.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Conformément aux dispositions en vigueur, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans.
ARTICLE 3 : Effectifs
A la date du premier tour des élections, l’effectif prévisionnel de l’Association C.G.O.S servant de base au calcul des sièges à pourvoir est de 285 salariés en « équivalent temps plein », calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
[191.79] personnels non Cadres (Employés)
[93.80] personnels Cadres
Au regard de la répartition des effectifs entre les différents statuts, il existe deux collèges :
1er collège : Personnel non Cadre
2ème collège : Personnel Cadre
ARTICLE 4 : Nombre de sièges à pourvoir – Collège
Compte tenu de l’effectif de l’Association C.G.O.S, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants à élire compte tenu des effectifs calculés en application des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail est de 11 titulaires et 11 suppléants, répartis en deux collèges.
Titulaires
Suppléants
1er collège : Employés
7
7
2ème collège : Cadres
4
4
ARTICLE 5 : Proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral
Nombre d’électeurs
Nombre de femmes électrices
Nombre d’hommes électeurs
Proportion de femmes et d’hommes
Proportion de femmes Proportion d’hommes
1er collège
191.79
162.48
29.31
85%
15%
2ème collège
93.80
56.15
37.65
60%
40%
ARTICLE 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les dispositions relatives à la parité s’apprécient par rapport au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Elles ne s’appliquent qu’aux Organisations syndicales et non aux candidatures libres présentées au second tour. (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222 et Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938 )
Les listes de candidats comportant plusieurs candidats devront :
être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, dans la proportion présentée dans le tableau de l’article 5 du présent accord ;
être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, étant précisé que la tête de liste peut être indifféremment un homme ou une femme.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
ARTICLE 7 : Personnel électeur et éligible – liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-25 du Code du travail.
Il est rappelé que sont électeurs les salariés répondant aux conditions légales suivantes, appréciées à la date du 1er tour du scrutin :
Etre âgé de 16 ans révolus ;
Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et répondent à une condition de présence dans l’entreprise de 12 mois continus peuvent choisir d’y exercer leur droit de vote à condition de renoncer à leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie (article L. 2314-23 du Code du travail).
Sont éligibles les électeurs salariés de l’entreprise qui, à la date du 1er tour du scrutin :
Ont 18 ans révolus ;
Ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;
Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.
Ne disposant pas d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou le représentant effectivement devant le comité social et économique.
Il est précisé, qu’en application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l’Association C.G.O.S ne sont pas éligibles.
La liste du personnel électeur et éligible sera établie, et affichée par la Direction le 11 octobre 2023 au siège et en Délégations régionales.
Figurent sur cette liste le nom, prénom, collège, date d’entrée, affectation et indication de ceux remplissant les conditions d’électeur.
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés auprès de Madame Rouchet, Responsable Paie et Administration du Personnel.
Les contestations relatives aux listes électorales doivent être portées devant le Tribunal d'Instance dans les trois jours qui suivent la publication de la liste.
ARTICLE 8 : Information du personnel – appel et dépôt des candidatures
Le 04 septembre 2023 le personnel a été informé par voie d'affichage du déroulement des élections.
L’appel aux candidatures sera affiché le 11 octobre 2023, au siège et en Délégations Régionales, pour le premier tour et, le cas échéant, le 30 novembre 2023 pour le deuxième tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Pour le premier tour des élections, la date limite de dépôt des candidatures syndicales est fixée au 03 novembre 2023 à 12h. Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si l’ensemble des sièges n’était pas pourvu, il sera procédé à un second tour de scrutin dans les mêmes conditions et pour lequel des listes sans étiquette syndicale pourront être déposées.
Si un second tour s'avère nécessaire, les candidatures déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. La candidature est libre. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, la date limite de dépôt des candidatures qui n’auraient pas déjà été présentées au 1er tour, est fixée au 07/12/2023 à 12h.
Les candidatures sont communiquées par lettre recommandée, par courrier remis en main propre ou par courriel avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : C.G.O.S, 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS, à l’attention de Pierre RIBEIRO DRH, au plus tard aux date et heures ci-dessus mentionnées. En cas de dépôt tardif, hors délai, d’une candidature, la candidature ne sera pas prise en compte.
La Direction fera connaître les listes de candidat(s) par affichage le 03 novembre 2023 pour le premier tour. Les listes des candidat(s) pour le second tour seront affichées le 08 décembre 2023. Les affichages seront effectués au siège et en Délégations Régionales.
En cas de liste commune, les organisations syndicales indiqueront à la Direction la répartition des suffrages qu’elles entendent établir. Cette répartition devra être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 9 : Propagande électorale
La propagande électorale sera assurée par les organisations syndicales ou les candidats sans étiquette syndicale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.
Les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines situé à Paris 75013, 101 rue de Tolbiac, par lettre recommandée, par courrier remis en main propre ou par courriel avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : C.G.O.S, 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS, à l’attention de Pierre RIBEIRO, DRH, au premier et au second tour, une profession de foi à joindre avec les listes des candidat(s).
Ces professions de foi devront être remises avant le 03 novembre 2023 à 12h, au plus tard, pour le premier tour et avant le 07 décembre 2023 à 12h, au plus tard, pour le second tour.
Les supports seront constitués d'un fichier PDF comportant au maximum deux pages au format A4 en couleurs. Les liens hypertextes ne sont pas admis.
Les professions de foi transmises pour le premier tour seront affichées par la Direction, à compter du 03 novembre 2023 après-midi. Les éventuelles professions de foi transmises dans le cadre du second tour, seront affichées par la DRH, à compter du 07 Décembre après-midi. Ces affichages seront effectués au siège et en Délégations Régionales.
ARTICLE 10 : Le vote électronique
Les modalités de recours au vote électronique sont prévues dans l’accord collectif du 28/10/2015.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
La Société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la Société Alphavote. Une présentation et démonstration de la solution a par ailleurs eu lieu lors du comité d’entreprise du 19 septembre 2023.
ARTICLE 11 : Modalités pratiques du vote électronique
Article 11.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 11.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 11.3 : Matériel de vote : codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'Association. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Association. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 11.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 17 novembre 2023 un courrier postal aux salariés dont l’absence est connue au plus tard le 6 novembre 2023. Un email sera envoyé à l’ouverture du scrutin. Ces communications contiendront l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par SMS. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile
Article 11.4 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Article 11.5 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 11.5 : Assistance aux utilisateurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 11 : Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote composé d’un Président et de deux Assesseurs et qui, dans la mesure du possible, est composé d’un représentant de chaque collège électoral.
L’employeur formera le bureau de vote, pendant les réunions de scellement, à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Ce bureau sera constitué avant le 06 novembre 2023, date d’envoi de la composition du bureau pour préparation des réunions de scellement avec le prestataire.
Le bureau de vote est désigné par la Direction ; il est constitué d’un président et de deux assesseurs, qui seront, parmi les électeurs non-candidat de l’Association C.G.O.S, et acceptant d’être membres du bureau de vote. La présidence du bureau de vote sera donnée au plus âgé des membres du bureau.
En cas de refus, les membres du bureau de vote seront désignés par la Direction.
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et contrôle le déroulement du scrutin.
Le bureau de vote proclame les résultats.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
La Direction des Ressources Humaines fournit une copie du présent protocole d'accord préélectoral.
Chaque syndicat ayant présenté une liste de candidat(s) est en droit de désigner un représentant, salarié de l’entreprise, présent dans le bureau de vote pour assister aux opérations électorales et surveiller leur bon déroulement.
De la même manière, chaque liste de candidat(s) pourra également se faire représenter par un(e) délégué(e) de liste désigné(e) parmi les électeurs.
Ces désignations devront être portées formellement à la connaissance des membres du bureau de vote et de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 10 novembre 2023.
ARTICLE 12 : Dépouillement
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Le Président du Bureau de vote proclame les résultats.
Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par affichage au plus tard le lendemain.
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Une copie des procès-verbaux est également transmise par la Direction aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidat(s) aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 13 :Durée
Le présent protocole d’accord préélectoral concerne les deux tours des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique organisées durant l’année 2023.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 03 octobre 2023.
En six exemplaires (dont un pour chaque partie)
Pour l’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics, représentée par XX, en qualité de Directrice Générale Adjointe,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX en qualité de Déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX en qualité de Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale représentative FO, représentée par XX en qualité de Déléguée syndicale,
