Accord d'entreprise COMITE ETS CHEMINOTS REGION METZ NANCY

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOME (journée solidarité)

4 accords de la société COMITE ETS CHEMINOTS REGION METZ NANCY

Le 10/04/2018

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFDT
• Autre
• CGT

COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT DES CHEMINOTS

DE LA RÉGION LORRAINE

5 rue Victor Jacob 57000 METZ – Tél. : 03 87 50 66 18
N° SIRET : 380 889 303 00018
Identifiant Convention Collective : 5533

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE

(Journée de solidarité)

Entre :

Le Comité d’Etablissement des Cheminots - Lorraine

Représenté par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du CE,
par délégation du Secrétaire du CE,

Et

Les Organisations Syndicales

Représentées par :

- ……………………..……………………CGT
- ……………………………………..……CFDT
- ……………………………………..……SUD RAIL


Il a été convenu ce qui suit :

En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) et de la circulaire DSS/SDFSS/JB n° 307 / 2004 du 1er juillet 2004 :

• la durée annuelle légale du travail est portée de 1600 heures à 1607 heures (Code du travail) ;

• le contrat de travail n’est pas modifié : le travail durant la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi ne constitue pas une modification du contrat de travail ;

• Champ d’application : tous les salariés sont concernés.

T.SVP

• Fixation de la date de la journée de solidarité : 21 mai 2018

Pour l’année 2018







Fait à Metz, le 10 avril 2018






Pour le Comité d’Etablissement
Le Directeur du CE
par délégation du Secrétaire




Monsieur …………………







Pour la CGT







Pour la CFDT







Pour SUD RAIL