Accord d'entreprise COMITE ETS CHEMINOTS REGION METZ NANCY
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE (JOURNEE DE SOLIDARITE)
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
4 accords de la société COMITE ETS CHEMINOTS REGION METZ NANCY
Le 10/04/2018
COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT DES CHEMINOTS
DE LA RÉGION LORRAINE
5 rue Victor Jacob 57000 METZ – Tél. : 03 87 50 66 18N° SIRET : 380 889 303 00018
Identifiant Convention Collective : 5533
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE
(Journée de solidarité)
Entre :
Le Comité d’Etablissement des Cheminots - Lorraine
Représenté par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du CE,
par délégation du Secrétaire du CE,
Et
Les Organisations Syndicales
Représentées par :
- ……………………..……………………CGT
- ……………………………………..……CFDT
- ……………………………………..……SUD RAIL
Il a été convenu ce qui suit :
En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) et de la circulaire DSS/SDFSS/JB n° 307 / 2004 du 1er juillet 2004 :
la durée annuelle légale du travail est portée de 1600 heures à 1607 heures (Code du travail) ;
le contrat de travail n’est pas modifié : le travail durant la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi ne constitue pas une modification du contrat de travail ;
Champ d’application : tous les salariés sont concernés.
T.SVP
Fixation de la date de la journée de solidarité : 21 mai 2018
Pour l’année 2018
Fait à Metz, le 10 avril 2018
Pour le Comité d’Etablissement
Le Directeur du CE
par délégation du Secrétaire
Monsieur …………………
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour SUD RAIL
Mise à jour : 2018-08-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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