Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par ----------, Directrice générale dûment déléguée,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, Le syndicat CGT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par ………………..en sa qualité de Délégué syndical central.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- OBJET Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours des membres des instances représentatives du personnel.
Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années.
La prorogation des mandats électoraux en cours ne pourra se poursuivre au-delà du 31 décembre 2019. Les élections professionnelles, dont les dates de scrutin étaient envisagées les lundi 1er octobre et 15 octobre 2018, sont donc reportées à une date ultérieure.
Le calendrier des prochaines élections professionnelles sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, lequel sera établi postérieurement à la négociation en cours de l’accord portant fusion des instances représentatives du personnel et mise en place du comité social et économique.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP, à savoir les membres élus des conseils et des comités d’établissements, du comité central d’entreprise, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel.
TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET Article 3 - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature.
Article 4 - Publicité de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.
