ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
Le Comité Français de Radio Télévision (CFRT), n° de SIRET : 784 718 892 00028, sis au 45 bis, rue de la Glacière – 75013 PARIS, représenté par Monsieur xxx, Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part,
Et
Le SNAJ-CFTC, représentée par Madame xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Dénommées ci-après « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il est conclu le présent accord
Préambule
Les membres, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique ont été élus le 17 novembre 2022 pour une durée de trois (3) ans, les mandats des élus arrivent donc à échéance le 16 novembre 2025. En application du calendrier du processus électoral du renouvellement de l’instance en 2025, le processus électoral aurait lieu à une période de congés d’une partie des personnels. Les parties au présent accord, après avis des membres du CSE, conviennent de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
Cette prorogation, négociée collectivement, permettra également la finalisation des dossiers initiés avec les élus du CSE et ainsi assurer la continuité du dialogue social dans l’attente de nouvelles élections.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties s’entendent de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du comité social et économique (CSE), dont l’échéance est fixée au 17 novembre 2025.
Prorogation des mandats du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique du CFRT jusqu’au
20 janvier 2026, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 5 février 2026, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du CFRT et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein du CFRT et au plus tard à la date du second tour des élections.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait le 10 juin 2025 à Paris, en 3 exemplaires originaux
