NEGOCIATIONS annuelles obligatoires pour l’année 2025
NAO - 2025
Entre L’Association
COMITE INTERENTREPRISES D'HYGIENE DU LOIRET (C.I.H.L), n° de SIRET 77550814600120, dont le siège social est situé au 235 rue des Sables de Sary 45770 Saran, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur
Dénommée ci-après le CIHL D'une part, Et L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au CIHL, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxx D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Préambule Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions : le 04/09/2024, le 09/10/2024, le 04/12/2024 et le 17/12/2024.
Mme xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale Force Ouvrière, était accompagnée de Mme xxxxxxxxxxx et de Mme xxxxxxxxxxxxxx lors des trois réunions
Rémunération
Augmentation générale des salaires de 2.5% à compter du 1er janvier 2025, pour l’ensemble du personnel.
PPV
Versement, en décembre 2023, d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1000€, au prorata des temps de travail et de présence calculée sur la base des 12 mois précédents la date de versement. Ce point fait l’objet d’un accord dédié signé le 23/12/2024.
Prime mission auxiliaire
Mise en place, à compter du 01/10/2024, d’une prime mensuelle « mission auxiliaire » à 12% indexée sur la rémunération minimale annuelle garantie. L’objet de cette mission est l’appui et l’assistance informatique aux collaborateurs du CIHL.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail
Les parties ont ouvert la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, et s’engagent à conclure un accord sur ce sujet dans les 15 mois.
Frais professionnels
Augmentation des plafonds de prise en charge de certains frais professionnels, avec effet au 01/11/2024 :
Frais de restauration à Paris à 20.70 €
Frais d'hébergement à Paris à 200.00 € (nuitée et déjeuner inclus, avec justificatif)
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en cas de difficultés liées à l’exécution du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saran, le 23 décembre 2024 Pour l’organisation syndicale FO
