Le COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné « Comité Champagne », représenté par directeur général, dûment mandaté à cet effet.
Et,
Et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale représentative majoritaire des salariés ci-dessous désignée « l’organisation syndicale », représentée par délégué syndical UNSA, dûment mandaté à cet effet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. Ainsi, dans le cadre de la négociation, les signataires de l'accord ont procédé à une analyse des indicateurs issus de la BDES.
La Direction et le délégué syndical partagent le constat que la situation est remarquablement saine au Comité, le recrutement et la promotion des salariés s’appuient exclusivement sur des critères de compétences, de capacités et de motivation, le genre est strictement exclu de ces processus.
Le taux de féminisation des postes à responsabilité continue d’augmenter au fil des ans, les deux parties saluent cette évolution. Les parties ont pris connaissance de la situation législative actuelle, et plus particulièrement des travaux de transposition de la directive européenne (2023/970 du 10 mai 2023) qui vise à renforcer la transparence des rémunérations pour lutter contre les inégalités salariales en entreprise, qui doit être réalisée en droit français avant le 7 juin 2026.
Dans ce contexte, au regard de la situation actuelle au sein de l’entreprise, les parties ont convenu qu’il paraissait plus opportun de :
Prolonger l’accord de 2 ans afin de se prémunir de tout retard de transposition au regard de la situation politique actuelle
Insérer une clause de renégociation anticipée lors de la publication de la transposition en droit français.
OBJET
Le présent avenant vise à prolonger les dispositions de
l’accord d’adaptation et d’égalite professionnelle femmes hommes actuellement applicable au sein de l’entreprise.
DIAGNOSTIC PREALABLE
Le Comité Champagne et le syndicat représentatif se sont appuyés sur les éléments issus des éléments de Situation Comparée Hommes – Femmes des années 2021, 2022, 2023 et 2024.
DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans, soit le 31 décembre 2027
Les parties conviennent de se réunir au plus tard cours du second semestre 2027 afin d’examiner les évolutions possibles de cet accord.
Pendant toute sa durée d’application, l’accord prolongé peut être modifié, révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
DÉCLARATION DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties aux présentes sont conscientes que les dispositions mises en œuvre dans le présent avenant sont susceptibles d’être soumises à des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ou des interprétations différentes des administrations, et plus particulièrement les travaux de transposition de la directive européenne (2023/970 du 10 mai 2023) qui vise à renforcer la transparence des rémunérations pour lutter contre les inégalités salariales en entreprise, qui doit être réalisée en droit français avant le 7 juin 2026
En ce sens, les parties aux présentes ont souhaité mettre en place une clause de revoyure volontaire, permettant à chacune des parties de demander l’ouverture de négociations sur les thématiques du présent accord en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles ayant trait à ces mesures.
Un point d’étape prévu lors des négociations relatives à l’adaptation de la périodicité des négociations en 2026 constituera également pour les parties une occasion d’examiner la pertinence d’une refonte de l’accord.
En cas d’usage de ce dispositif, les parties s’engagent à se réunir sous 6 mois pour ouvrir les négociations sans obligation de modifier le présent avenant.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative par l’intermédiaire de son délégué syndical par voie électronique.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ; Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux à Épernay, le 16 décembre 2025.
