COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE 3 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT
Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale.
L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant : -une réunion de lancement préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi qu’un dossier préparatoire a été partagé avec les Organisations Syndicales Représentatives, ayant eu lieu le 17 février 2025, -2 réunions de négociation ayant eu lieu le 11 mars et le 08 avril 2025.
TITRE 1 : RÉMUNÉRATION
Article 1 - Valeur du point d’indice - Revalorisation additionnelle apportée par le CNAS à l’accord de branche
Le CNAS apporte au point d’indice une revalorisation complémentaire au pourcentage d’augmentation conventionnelle de la branche Mutualité à laquelle il est rattaché conformément au tableau ci-dessous. Cette revalorisation additionnelle est effective en avril 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
Article 2 – Journée de télétravail supplémentaire pour les salariés en situation de handicap
Les salariés en situation de handicap qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier d’une journée de télétravail hebdomadaire supplémentaire à condition de fournir à l’employeur une attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Une seule journée de télétravail sera rémunérée à hauteur du forfait de 5 euros conformément à l’article 11 de l’accord télétravail du 31 mai 2022.
Article 3 : Vendredi de l’ascension
Une journée de télétravail exceptionnel est accordée le vendredi de l’Ascension -soit le 30 mai 2025- à l’ensemble du personnel. Une seule journée de télétravail sera rémunérée au titre de la semaine du 26 au 30 mai à hauteur du forfait de 5 euros conformément à l’article 11 de l’accord télétravail du 31 mai 2022.
TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est convenu qu’aucune modification n’est à apporter aux dispositions et usages en vigueur au sein du CNAS sur ces deux thématiques.
TITRE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
TITRE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.
TITRE 5 : PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
