COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE 3 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT
Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques et la généralisation du travail connecté ont profondément modifié les modes de communication au sein de l'association et les conditions d'exercice du travail.
Si ces évolutions constituent une opportunité en termes de flexibilité et d'efficacité, elles peuvent également, lorsqu'elles ne sont pas maîtrisées, avoir des effets négatifs sur la santé et la qualité de vie des salariés, en rendant perméable la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires ont souhaité réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils numériques et de communication professionnelle, et garantir le respect des temps de repos, de congés des salariés ainsi que leur équilibre entre la vie privée et vie professionnelle. Le présent accord s'inscrit également dans le cadre de la politique de prévention des risques psychosociaux et de la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) du CNAS. Les managers et les collaborateurs de leurs équipes agissent dans un esprit de co-responsabilité pour respecter l’équilibre en vie professionnelle et vie privée de chacun. A ce titre, le manager encourage les collaborateurs de son équipe à respecter les temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent les outils numériques professionnels. Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. Le CNAS met en place l’organisation du travail adaptée à la prévention de cet équilibre ainsi que les actions de sensibilisation adéquates.
CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du CNAS, quel que soit leur statut, leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, stagiaires) ou leur niveau hiérarchique, ayant accès à des outils numériques professionnels (messagerie électronique, téléphone mobile, applications collaboratives, etc.).
CHAPITRE 2 — DÉFINITIONS
Article 2 – Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de ses horaires habituels de travail, et également pendant :
Les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ;
Les congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, jours de repos, jours de réduction du temps de travail ;
Les arrêts maladie et autres absences autorisées.
Article 3 – Les outils numériques visés
Sont visés par le présent accord l'ensemble des outils numériques physiques et dématérialisés permettant d'être joint à distance, via ordinateur, tablette, ou téléphone mobile professionnel, notamment :
La messagerie électronique professionnelle ;
Les outils collaboratifs (Teams, etc.) ;
Les applications et logiciels professionnels accessibles à distance ;
Les réseaux sociaux professionnels.
CHAPITRE 3 — MESURES VISANT À RÉGULER L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties conviennent des bonnes pratiques suivantes concernant l’usage de la messagerie électronique :
Indiquer un objet précis dans les courriels permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu pour en faciliter le traitement et la priorisation ;
Utiliser la fonction d'envoi différé des courriels lorsqu'un message est rédigé en dehors des horaires de travail habituelles, sauf situation exceptionnelle ou d’urgence ;
Activer un message d'absence automatique en cas de congés ou d'absences, mentionnant la période de l'absence et les coordonnées du collaborateur ou service à contacter en son absence ;
Veiller à la pertinence de l’utilisation des courriels et à la cohérence dans le choix des destinataires ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate sauf en cas d'urgence avérée dûment identifiée comme telle ;
Éviter les pratiques de communication pouvant être ressenties comme anxiogènes (messages tardifs, copies systématiques, etc.).
Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Afin d'assurer la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion, il est acquis que les salariés ne sont pas supposés être joignables ni consulter leur messagerie durant leurs temps de repos (repos quotidien et hebdomadaire, congés).
Pour rappeler cette règle, la signature des courriels internes indique « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu de répondre ».
Les salariés sont invités à activer leur gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique pour informer leurs interlocuteurs de leur absence.
Article 6 – Gestion des situations d'urgence
Les parties reconnaissent cependant que certaines situations exceptionnelles ou urgentes peuvent nécessiter une connexion en dehors des horaires habituels. Dans ce cas :
La situation d'urgence doit être réelle, justifiée et exceptionnelle ;
L'encadrement doit limiter au strict nécessaire les sollicitations hors plages de travail.
En cas d'urgence avérée, de gravité ou de sujet particulièrement important nécessitant de contacter un collaborateur durant son temps de repos, il convient de privilégier les communications par Sms ou téléphone plutôt que l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
Article 7 – Obligation de non-sanction
Le CNAS s’engage expressément à ce qu'aucun salarié ne puisse faire l'objet d'une mesure disciplinaire, d'une évaluation défavorable ou d'une discrimination pour avoir exercé son droit à la déconnexion dans le respect des dispositions du présent accord.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CADRES AU FORFAIT JOURS
Article 8 – Cadres au forfait jours
De par l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, les cadres au forfait annuel en jours, sont particulièrement concernés par le droit à la déconnexion. Dans cette optique, il est nécessaire de respecter :
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;
un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives ;
La prise effective de leurs jours de repos à hauteur de 5 jours au minimum par trimestre ou par blocs de 3 à 5 jours consécutifs conformément à l’accord sur le temps de travail de 2018 ;
Ces éléments font l'objet d'un suivi spécifique par le manager à travers le suivi mensuel de la charge de travail et lors des bilans annuels réalisés à cet effet.
CHAPITRE 5 — FORMATION, SENSIBILISATION ET ACCOMPAGNEMENT A LA DECONNEXION
Article 9 – Sensibilisation et formation
Le CNAS s'engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation auprès des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
CHAPITRE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou de l'employeur, par avenant signé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute demande de révision doit être notifiée par écrit aux autres parties signataires. Un point de suivi annuel sera organisé afin d’examiner l’application effective des mesures relatives au droit à la déconnexion.
CHAPITRE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association. Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
