COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE 3 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT
Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé «L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vient compléter l’accord de branche du 5 février 2021 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Dans une volonté de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle, le présent accord vise à renforcer les actions visant à réduire les écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Article 3 - Diagnostic de situation comparée entre Femmes et les Hommes au sein de l'association
3.1 Index égalité H/F 2025
L’Index Egalité H/F est en constante progression depuis sa mise en place, pour atteindre 94 points / 100 au titre de l’année 2025, comparativement à 84 points / 100 en 2019, soit une amélioration de 12%.
3.2 Analyses comparées par domaines
Le bilan social 2025 comparé entre les femmes et les hommes met en lumière les constats suivants :
Sur 231 salariés en contrat à durée indéterminée au 31 décembre 2025, les femmes représentent 75% de l’effectif.
En matière de
Classifications :
Les Femmes représentent respectivement 67 % de la catégorie Cadre, 93% de la catégorie Technicien et 88% de la catégorie Employé.
En matière de
Qualifications / Fonctions :
Sur l’année 2025, les femmes représentent :
50% des membres du Comex,
66 % des Directeurs,
74% des cadres intermédiaires,
62% de fonctions liées au système d’information,
77% des CHAD (Chargés d’Animation et de Développement),
85% des CARA (Chargés d’Administration des Adhérents),
87,5% des Gestionnaires
100% des Assistantes.
En matière de
Rémunérations Effectives :
La rémunération moyenne des femmes se situe en deçà de 5% de la moyenne des rémunérations de l’entreprise toutes catégories confondues, tandis que la rémunération médiane des femmes se situe en deçà de 3,75 % de la médiane des rémunérations de l’entreprise toutes catégories confondues.
Au regard du comparatif des rémunérations moyennes femmes-hommes par fonctions :
Toutes les fonctions font ressortir des écarts de rémunération moyenne hommes /femmes inférieurs à 5%, hormis pour les cadres intermédiaires.
En revanche, des écarts supérieurs de 5% apparaissent en défaveur des hommes pour les fonctions de CHAD et de Gestionnaires Conseillers.
En matière d’Embauches :
Les femmes ont représenté 69% des recrutements sur l’année 2025 (20 femmes parmi 29 recrutements en CDI).
En matière de
Formation (Plan de Développement des Compétences) pour l’année 2025 :
Le
taux d’accès à la Formation est de 99% pour les femmes de la catégorie Employés comparativement à 93% pour les hommes, 88% pour les femmes de la catégorie Technicien comparativement à 67% pour les hommes, et 81% pour les femmes de la catégorie Cadres comparativement à 94 % pour les hommes.
Pour ce qui est de la
moyenne d’heures de formation par salariés, les femmes de la catégorie Employé ont bénéficié de 12 heures comparativement à 6 heures pour les hommes, Les femmes de la catégorie Techniciens de 10h comparativement à 18 pour les Hommes, et les femmes de la catégorie Cadre de 14 heures comparativement à 18 pour les hommes.
Pour ce qui est du
nombre moyen de formations par salariés formés, les femmes formées ont suivi en moyenne 2,3 formation comparativement à 2,2 pour les hommes.
En matière de Mobilité & Promotion Professionnelle
Sur l’année 2025, 16 postes ont été pourvus via la mobilité interne dont 10 femmes (soit 62,5% des mobilités internes femmes) Ces 16 postes pourvus en interne ont fait l’objet de 10 passages au statut Cadre, dont 5 femmes.
En matière de
Conditions de travail & Articulation vie professionnelle-vie privée :
Les femmes ont représenté 89% des salariés à temps partiel sur l’année 2025 (8 femmes parmi 9 salariés à temps partiel). Le recours au temps partiel est choisi (et non subi).
En matière de Sécurité et Santé au Travail
Il n’y a eu aucun reclassement de salarié suite à un accident du travail ou suite à une prescription de la médecine du travail sur l’année 2025.
Article 4 – Choix des Domaines d’actions mis en œuvre & indicateurs de suivi associés
Conformément à l’article L2312-36 du code du travail nécessitant au choix de 3 domaines parmi les 9 pour les entreprises de moins de 300 salariés, les signataires du présent accord ont convenu de reconduire les
3 domaines d'action suivants :
La Rémunération Effective (domaine obligatoire)
La Formation
L’Embauche,
Rémunération Effective :
Cadre de référence dans l’attente de la transposition de la directive européenne en matière de transparence des rémunérations
Dans une volonté d’anticipation de la transposition de la directive européenne, les parties signataires conviennent de poursuivre les travaux préparatoires en la matière et notamment l’état des lieux sur les écarts de rémunération en prenant en considération les critères permettant d’objectiver les écarts de rémunération pertinents et non discriminatoires conformément aux art L 3221-2 à L 3221-7 du code du travail.
b) Objectifs de progression et Indicateurs associés
Les parties signataires conviennent que l’employeur s’engage à réajuster dans la limite de 5 % tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à 10% et non justifié au regard des critères définis par le code du travail.
Indicateurs de suivi
L’indicateur relatif aux rémunérations médianes par fonctions repère viendra compléter les indicateurs comparatifs de moyennes des rémunérations déjà existants au sein de BDESE.
Formation :
Partant du constat d’une équité en matière d’accès à la formation, les parties signataires conviennent de poursuivre est de maintenir un accès équilibré des femmes et des hommes en la matière. Dans cette optique, les parties signataires conviennent de mettre en place deux indicateurs de suivi : -Taux d’accès à la formation F/H -Analyse comparée du nombre de F/ H ayant bénéficié :
d’au moins une formation,
de 1 à 2 formations,
d’au moins 3 formations sur l’année considérée.
L’embauche :
Partant du constat d’une équité homme-femme en matière de recrutement, les parties signataires conviennent de maintenir une représentation équilibrée des Femmes et des Hommes en la matière. Dans cette optique, les parties signataires conviennent de mettre en place 2 indicateurs de suivi :
Proportion de femmes ayant candidaté par type de fonction comparativement aux hommes,
Proportion de femmes dont les candidatures ont été retenues par types de fonction comparativement aux hommes.
Article 5 – Durée, révision et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale signataire, par notification écrite précisant les dispositions concernées. Les parties se réunissent dans un délai de 15 jours à compter de cette notification afin d’examiner la demande de révision. Toute modification donne lieu à un avenant signé selon les règles de validité applicables.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 –: Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.
Article 7 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
