COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE 3 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).
Article 1 – Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en encourageant les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord vient remplacer le précédent accord signé le 29/09/2020 pour une durée de 3 ans, arrivé à expiration.
TITRE 1 – Forfait Mobilités durables
Les parties conviennent d’appliquer le dispositif du forfait mobilités durables prévu par les articles L 3261-3-1 et L 3261-4 du code du travail.
Article 1 - Modes de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent titre : - déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ; - déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; - déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (non thermiques) ou non motorisés (EDPM), tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; - déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 2 – Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est porté de 250 € à 350 € par année civile et par salarié éligible selon les conditions prévues par le présent accord. Les parties signataires conviennent que le forfait est versé en une fois sur la paie du salarié du mois de décembre, après vérification des conditions d’attribution. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pouvant pas dépasser 350 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement si elle excède 350 euros par an.
TITRE 2 – Prime de transport
Conscientes des enjeux environnementaux, les parties au présent accord souhaitent encourager l'utilisation de véhicules électriques personnels par ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu d’appliquer le dispositif de la prime transport prévue par les articles L. 3261-3 à L. 3261-4 du code du travail en la réservant à la prise en charge des frais d'électricité pour la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène personnels. Sont concernés les salariés contraints d’utiliser leur véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène personnel : - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports (communes situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants) ; - ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur.
Article 3 – Montant et modalités de versement
La prise en charge est accordée sur justificatifs ou sur déclaration sur l'honneur, dans la limite de 350 € par an et par salarié. Les parties signataires conviennent que la prime est versée sous forme forfaitaire en une fois sur la paie du salarié du mois de décembre, après vérification des conditions d’attribution. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Le salarié qui fait la demande de la prime transport devra fournir la photocopie du certificat d’immatriculation de son véhicule en plus de l’attestation sur l’honneur mentionnée à l’article 5 ci-dessous.
Titre 3 – Dispositions communes au forfait mobilités durables et à la prime de transport
Article 4 – Salariés bénéficiaires et conditions d’attribution
Le forfait mobilités durables et la prime de transport sont versés à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail et versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'association. Les salariés souhaitant en bénéficier doivent fournir chaque année à l’employeur une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation privilégiée, régulière et effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés aux articles 1 et au titre 2 du présent accord et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement intervenant en cours d’année. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables » ou de la prime transport.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que : - les salariés non-cadres à temps partiel, employés pour un nombre d'heures :
-≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (soit >= à 17h37), si cette dernière lui est inférieure, bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Les salariés cadres dont le forfait jour réduit est ≥ 50% , (soit >= à 97,50 jours) bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Le forfait « Mobilités durables » et la prime de transport devant être versés sous réserve de leur utilisation effective conformément à leur objet, ils ne sont pas dus pendant les périodes d'absence du salarié.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Un salarié qui utilise un mode de transport relevant du forfait mobilités durables et également son véhicule électronique personnel pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail doit faire un choix entre l’un ou l’autre de ces dispositifs.
Leur prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sous réserve des limites et conditions légales.
Le forfait « Mobilités durables » et la prime de transport étant versés annuellement sous forme forfaitaire, le salarié qui rejoint l'association en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre : - le montant total du forfait ; - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'association au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'association en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » ou de la prime transport qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement dépensées au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ; - et les sommes déjà perçues pour l'année civile en cours.
L'association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 5 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, dénonciation et révision
Le présent accord est valable pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Il pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir annuellement durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CNAS.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
