COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE 3 rue Gustave Eiffel 78280 GUYANCOURT Entre :
D’une part,
Le Comité National d’Action Sociale, représenté par
Ci-après dénommé « L’employeur»,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR).
Article 1 – Préambule
Conformément à l'article L. 2281-1 du Code du travail issu des lois Auroux, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cet accord vise à définir les modalités d'exercice de ce droit au sein du CNAS dans le souci d'améliorer la qualité de vie au travail, de prévenir les risques psycho-sociaux et de favoriser l'engagement des salariés.
Article 2 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'association. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 — Modalités d'exercice du droit d'expression directe et collective
— Cadres d'expression prioritaires
Les parties conviennent que le droit à l'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce prioritairement au sein de l'association dans les cadres suivants, mis en place par l'employeur :
Les ateliers relatifs à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT),
Les baromètres internes proposés périodiquement par l'employeur, dont les résultats agrégés et anonymisés sont portés à la connaissance des salariés et du CSE ;
Les réunions d'équipe, tenues à une fréquence régulière permettant l'expression de chaque salarié sur les sujets relevant de son périmètre de travail.
L'employeur s'engage à garantir dans chacun de ces cadres les conditions d'une expression libre, sans que les propos tenus ne puissent fonder une sanction disciplinaire, sous réserve du respect des limites légales relatives aux abus du droit d'expression.
3.2 — Information du CSE
Les demandes, avis et propositions recueillis dans le cadre des deux premiers dispositifs visés à l'article 3.1 sont transmis au CSE sous forme de synthèses anonymisées.
Article 4 - Constitution de groupes d'expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de groupes d'expression dédiés organisés selon les modalités définies aux articles suivants. En complément, les ateliers QVCT, les baromètres internes et les réunions d'équipe constituent des espaces additionnels d'expression collective, sans se substituer aux groupes d'expression au sens des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum). Cette composition est précisée en annexe. La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Personnel d'encadrement : Outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leurs responsabilités, des groupes d'expression spécifique seront mis en place pour les managers afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.
Article 5 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent
une fois par an.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures avec possibilité pour l'animateur de la prolonger de 1 heure en cas de besoin.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Article 6 - Organisation des réunions
L'encadrement concerné est responsable de l'organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les membres du groupe. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder. Article 7 - Animation et secrétariat des réunions
L'animation des réunions est assurée, selon le choix des membres du groupe, si possible par roulement et sur la base du volontariat, par un membre du groupe, un membre de la hiérarchie ou autre participant, sans aucune exclusive.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. En tant qu'informateur et décideur, le responsable hiérarchique peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la Direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.
Secrétariat des réunions : Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
Article 8 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Article 9 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes. Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis lorsque l’Employeur le consulte.
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur, dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion.
Article 11 - Suivi des réunions
L’Employeur fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l’animateur du groupe. Cette réponse motivée devra être faite par écrit dans le délai d'un mois suivant la réunion. Article 12 - Information des représentants des salariés Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis tous les ans par l’Employeur aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives dans l'association.
Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par l’Employeur lors de la première réunion du CSE de l’année.
Ces données, résumées, seront reprises dans une nouvelle rubrique « expression des salariés » ajoutée à la BDES.
Article 13 – Outils numériques
L'accès au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques existants dans l'association :
Messagerie électronique professionnelle
Intranet ou plateforme collaborative
Outils de sondage en ligne
Boîtes à idées numériques
Ces outils ne doivent pas méconnaître les droits et obligations des salariés découlant notamment du règlement intérieur et de la charte des systèmes d’information en vigueur.
Article 14 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature. Son application prendra donc fin automatiquement 3 ans après la date de son entrée en vigueur et trois mois avant cette date, l’Employeur et les délégués syndicaux se réuniront pour examiner les résultats de l’application de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans au maximum soit de négocier un nouvel accord. Article 15 - Dépôt de l'accord, notification et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CNAS.
Fait à Guyancourt, le 16/06/2026
Pour le CNAS :
Pour la CFDT :
En accompagnement :
Pour la CFE-CGC :
En accompagnement :
Pour l’UNSA :
En accompagnement :
Composition des groupes de réflexion
correspondant aux différentes unités de travail :
L’article L 2281-2 du code du travail prévoit que l’expression directe et collective des salariés s’exerce dans le cadre de
l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise (équipe, bureau...)
Des circulaires du Ministère du Travail datant de 1982 et de 1986 apportent en outre les précisions suivantes : - L'expression est « collective » : il s'agit donc de faire en sorte que chacun puisse s'exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchique, mais en tant que membre d'une unité élémentaire de travail placée sous l'autorité du même encadrement. - Le personnel d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques bénéficie de conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression pour les problèmes le concernant, indépendamment de sa participation aux réunions d'expression des salariés placés sous leur autorité. En effet, dans le cadre des réunions des salariés placés sous son autorité, ce personnel, étant le plus souvent seul dans sa catégorie, ne peut s'exprimer collectivement sur ses propres problèmes de conditions de travail.
Les groupes de réflexion sont donc ainsi composés :
Antennes :
Groupe 1 : Directeur régional + CHADS + CARAS + assistante (x 7 antennes) Groupe 2 : Responsable de Production et son équipe Groupe 3 : Responsable Centre de contacts et son équipe Groupe 4 : Responsable Réclamations et son équipe Groupe 5 : Responsable Contrôle et conformité prestations et son équipe
Siège :
Groupe 1 : Direction communication externe Groupe 2 : Direction des Ressources Humaines Groupe 3 : Direction Administrative et Financière Groupe 4 : Direction Juridique et Vie des Instances + Assistante Siège Groupe 5 : Responsable RCI et son équipe Groupe 6 : DSIN 6.1 Responsable Exploitation et son équipe 6.2 Responsable Développement Applicatif et son équipe 6.3 Responsable Assistance Métier-Conception et son équipe Groupe 7 : Responsable Pilotage de la Performance et Support Opérationnel et son équipe (Direction des Opérations) Groupe 8 : Direction de l’Offre Groupe 9 : Direction Marketing et BO Adhésion Groupe 10 : Direction du Déploiement de la Stratégie
Encadrement :
Groupe 1 : Directeurs Groupe 2 : Responsables d’équipe ou de service
