Accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail lors des camps/séjours extérieurs
Entre les soussignés :
Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence du Gard (CPEAGL)Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 25 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes.
Représentée par Monsieur
XXXXXX, co-président, dûment habilité à signer le présent accord,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
SUD Santé Sociaux, représentée par Madame XXXXXXXX
CFDT, représentée par Madame XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des activités éducatives et/ou thérapeutiques de l’association, des
camps et séjours extérieurs sont organisés avec les enfants accompagnés par le DITEP Le Grézan, la MECS Colibris ou les services AEMO.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions particulières d’organisation du travail, de repos et de compensation applicable aux salariés participant à ces séjours, conformément :
au Code du travail,
à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN66),
à l’accord de branche du 1er avril 1999 relatif au temps de travail,
ainsi qu’à la jurisprudence récente en matière de durée du travail et de temps de trajet.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du CPEAGL participant aux
camps ou séjours extérieurs, quel que soit leur statut ou leur qualification, dès lors qu’ils accompagnent un groupe d’enfants dans ce cadre.
Article 2 – Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif peut être portée exceptionnellement jusqu’à
12 heures par jour, sous réserve :
du respect des durées maximales hebdomadaires (48 heures sur une semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives),
et, en cas de dépassement jusqu’à 60 heures par semaine, de l’obtention préalable de l’autorisation de l’Inspection du travail, conformément à l’article L.3121-21 du Code du travail.
Ces durées s’apprécient sur le
temps de présence effective auprès des enfants, à l’exclusion des périodes de repos ou de temps personnel.
Article 3 – Repos quotidien
La durée minimale de repos quotidien est fixée à
11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Toutefois, conformément à l’accord de branche du 1er avril 1999 et à l’article L.3131-2 du Code du travail,
cette durée peut être exceptionnellement réduite à 9 heures consécutives lorsque les nécessités de service liées au séjour extérieur le justifient.
Dans ce cas, un repos compensateur équivalent sera attribué dans un délai raisonnable, sous forme de récupération en temps.
Article 4 – Organisation du repos des personnels éducatifs
4.1 Pour les éducateurs accompagnateurs en journée et début de soirée
Les éducateurs participant au camp peuvent disposer, dans la mesure des capacités d’hébergement, d’une pièce dédiée pour dormir hors la présence des enfants.
Le repos ainsi pris ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf intervention auprès des enfants durant cette période.
4.2 Pour le professionnel assurant la veille de nuit (surveillant ou éducateur)
Le professionnel affecté à la surveillance de nuit bénéficie d’une chambre au calme pour se reposer pendant la journée.
Durant la journée :
il n’exerce aucune activité professionnelle ;
il peut vaquer librement à ses occupations personnelles ;
il n’accompagne pas le groupe dans les activités ;
il ne peut pas utiliser de véhicule de service pour ses déplacements personnels.
Pour ses repas, il peut :
soit utiliser les provisions prévues pour le camp ;
soit se faire rembourser un repas « mission » selon le barème fixé par la CCN66.
Article 5 – Temps de trajet inhabituel
Lorsque le salarié se rend directement sur le lieu du séjour, sans passer par le site habituel (ITEP, MECS ou service), le temps de trajet excédant son trajet habituel domicile–lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail. Toutefois, ce temps ouvre droit à une compensation, au choix du salarié :
Compensation en temps : récupération équivalente au temps de dépassement majoré de 25 %
→ Exemple : 2h30 de dépassement ouvrent droit à 3h07 de repos compensateur (2h30 x 1,25).
Compensation financière : indemnisation à hauteur de 25 % du taux horaire brut du salarié, appliqué sur la durée du dépassement.
→ Exemple : 2h30 de dépassement x taux horaire brut x 25 % Le salarié formule son choix auprès du chef de service. Les heures sont indiquées par le chef de service dans le document des variables de rémunération remises au service RH. Cette compensation est prise ou versée dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du séjour.
Article 6 – Rémunération et frais professionnels
Les règles de rémunération, d’indemnisation des frais professionnels et de prise en charge des repas demeurent régies par la CCN66 et ses annexes, notamment :
les barèmes des repas « mission » ;
les remboursements des frais engagés pour le compte de l’association.
Article 7 – Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entrera en vigueur le 01 février 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2026
Pour le CPEAGLPour le syndicatPour le syndicat XXXXXXXXSUD Santé SociauxCFDT Co-présidentXXXXXXXXXXXXXX
