centerAVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2018
Entre, La SPL TAM, dont le siège social est situé 125 Rue Léon Trotski à Montpellier, représentée par Monsieur en sa qualité de, D’une part Et, Les Organisations Syndicales, représentée par M. ……………… représentée par M. ……………… représentée par M. ……………… D’autre part
Préambule
L’accord d’entreprise du 13 décembre 2018 a fixé les dispositions relatives aux réunions du CSE, à ses commissions et aux crédits d’heures afférents. Il prévoit notamment la composition de la CSSCT, dans l’optique que cette composition intègre les trois collèges représentés au CSE, mais assure également une représentation proportionnelle tenant compte de la représentativité au CSE de chaque organisation syndicale, étant stipulé que : « chaque organisation syndicale désignera au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage de sièges détenus dans le collège au CSE ». Le nombre de sièges du deuxième collège en CSE est de trois, et le nombre prévu par l’accord de membres du deuxième collège en CSSCT est de deux. Or trois organisations syndicales ayant obtenu chacune un siège de deuxième collège au CSE suite aux élections professionnelles de mai 2022, et le nombre de membres du deuxième collège à la CSSCT étant de deux, le calcul prévu par l’accord aboutit à l’attribution de 0,67 siège par organisation syndicale. Les trois organisations syndicales étant par ailleurs représentatives au sein de l’entreprise, et afin de respecter l’intention initiale de l’accord, il est proposé d’amender celui-ci afin d’intégrer les dispositions qui pourront s’appliquer dans cette situation, à savoir, pour la durée des mandats concernés, la désignation d’un troisième membre représentant le deuxième collège à la CSSCT. Il est en conséquence proposé l’avenant suivant à l’accord du 13 décembre 2018, qui s’intègrera à la fin du « 1) COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL » du « TITRE II : COMMISSIONS » de l’accord :
Dans le cas où le résultat des élections professionnelles aboutirait à l’attribution en CSE de chacun des trois sièges du deuxième collège à une organisation syndicale différente, ne rendant de ce fait pas opérant le calcul d’attribution des deux membres du deuxième collège en CSSCT, un troisième membre sera désigné pour la durée du mandat concerné. Chacune des trois organisations syndicales se trouvant en position d’égalité disposera ainsi de la possibilité de désignation d’un membre représentant le 2ème collège en CSSCT.
En cas d’élection aboutissant à un calcul de répartition des membres de la CSSCT ne générant pas une situation d’égalité absolue, le nombre de membres du deuxième collège en CSSCT repassera à deux.
Fait à Montpellier, le 28/09/2022 Les D.S : Représentée par M. ………………
