Article 3.3 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc181697969 \h 8
Article 3.4 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc181697970 \h 9
Article 3.5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181697971 \h 9
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’UES du CSE AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale FO, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle. Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir l’égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique dans le développement des personnes comme de l’Entreprise. Les signataires conviennent de négocier sur les thèmes suivants : - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, de rémunération, de promotion et d'accès à la formation professionnelle. Les Parties ont ainsi convenu les termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Objet
Cet accord marque donc la volonté de l’UES du CSE Airbus Opérations et des partenaires sociaux de s’inscrire dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes :
A partir du bilan effectué sur la période 2021 - 2023,
De contribuer au respect des engagements pris par l’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse dans ce domaine,
D’identifier les orientations spécifiques au CSE afin de fixer des objectifs supplémentaires qui seront suivis dans quatre domaines prioritaires,
Et enfin définir les indicateurs qui permettront de suivre l’évolution des différentes actions.
Par ailleurs, au-delà des plans d’actions et des objectifs retenus pour la période quadriennale 2024 - 2027, ledit accord reprend des mesures pérennes visant à favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle au sein de l’entreprise.
TITRE 1 : Plan d’action pour la période 2024 - 2027 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1.1 : Rémunération effective
L’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Article 1.1.1 : Bilan 2021 – 2023
Dans le cadre du bilan des trois dernières années, l’analyse statistique réalisée dans chacune des catégories professionnelles a permis de constater que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, quand ils existent, peuvent être expliquées par des éléments objectifs tels que les écarts d’âges ou d’ancienneté. Les données chiffrées de cette analyse sont portées en annexe 1 du présent accord. Les données chiffrées ont été réalisées hors contexte de la nouvelle classification. Ainsi, lors du prochain bilan, les calculs seront effectués sur la base de la nouvelle classification, c’est-à-dire les non-cadres (de la classe 3 à la classe 10) et les cadres (de la classe 11 à la classe 16).
Article 1.1.2 : Plan d’action 2024 – 2027 pour la rémunération effective
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les catégories professionnelles Cadres, Employés et Forfaités sont cohérents avec les âges et ancienneté respectifs. Ce bilan n’appelle donc pas d’action corrective particulière pour la période 2024 – 2027. L’objectif de l’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse est donc de poursuivre sa politique de vigilance à l’égard des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes en veillant à ce que ces écarts ne se dégradent pas compte tenu des différences d’âges et d’ancienneté constatées et s’efforçant de les réduire encore. L’action pour atteindre cet objectif, sera de réaliser, chaque année de la période quadriennale, une analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, qui sera partagée avec les représentants du personnel, sur la base des indicateurs ci-dessous et, si nécessaire, un plan d’action correctif sera mis en œuvre. Cette analyse sera réalisée par le service des ressources humaines et pourra y passer tout le temps nécessaire.
Article 1.1.3 : Indicateurs de suivi
Pour chacune des catégories professionnelle Cadres – Employés – Forfaités :
Delta entre le salaire médian femme et le salaire médian homme ;
Delta entre l’âge médian des femmes et l’âge médian des hommes ;
Delta entre l’ancienneté médiane des femmes et l’ancienneté médiane des hommes.
Article 1.2 : Les recrutements
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique renforçant la performance de l’entreprise et donc sa capacité à développer une créativité accrue et à prendre de meilleures décisions et des actions plus efficace. C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes. Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. L’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse souhaite équilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise.
Article 1.2.1 : Bilan 2021 – 2023
Il a été fait le constat que la proportion de femmes au sein de l’UES du CSE Airbus Opérations est en constante augmentation et que le nombre de femmes est plus important que le nombre d’hommes. Cependant, nous constatons que sur les années 2021, 2022 et 2023, le nombre d’embauches d’hommes et de femmes est équivalent. Les données chiffrées de cette analyse sont portées en annexe 2 du présent accord.
Article 1.2.2 : Plan d’action 2024 – 2027 pour les recrutements
L’objectif de l’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse est d’embaucher plus d’hommes dans les métiers où ils sont peu représentés. A contrario, l’UES du CSE Airbus Opérations entend promouvoir la féminisation des métiers de la restauration, sans pour autant délaisser le recrutement d’hommes sur des postes de restauration. L’action pour atteindre cet objectif sera d’apporter une attention particulière au recrutement masculin, notamment sur des postes administratifs. Le moyen pour atteindre cet objectif sera le temps dévolu par le recrutement dans le traitement des candidatures.
Article 1.2.3 : Indicateurs de suivi
Nombre d’embauches de femmes et d’hommes dans les métiers techniques de la restauration ainsi que dans les métiers administratifs.
Article 1.3 : Les promotions
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise. Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Article 1.3.1 : Bilan 2021 – 2023
Les mesures déployées depuis plusieurs années et l’exercice de transparence partagé chaque année au moment des négociations salariales fait apparaitre que le pourcentage de femmes promues est plus important que le pourcentage d’hommes promus que ce soit dans l’administratif tout comme dans la restauration. Les données chiffrées de cette analyse sont portées en annexe 3 du présent accord.
Article 1.3.2 : Plan d’action 2024 – 2027 pour les promotions
L’objectif de l’UES du CSE Airbus Opérations est de continuer à veiller à ce que l’évolution des promotions des femmes et des hommes, restent exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. L’action qui est mise en place est l’analyse globale de la catégorie concernée à chaque fois qu’une promotion est envisagée pour déceler/écarter toute inégalité de traitement. Le moyen sera le temps dévolu à l’analyse faite à chaque fois qu’une promotion est envisagée.
Article 1.3.3 : Indicateurs de suivi
Le pourcentage de femmes promues par catégorie professionnelle en comparaison au pourcentage d’hommes promus dans ces mêmes catégories.
Article 1.4 : La formation
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière. La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord. L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Article 1.4.1 : Bilan 2021 – 2023
Le bilan effectué permet de mettre en évidence le constat ci-dessous :
En 2021, 4 formations de Management ont eu lieu : 2 femmes ont pu bénéficier de cette formation sur les 4 participants.
En 2022, il n’y a pas eu de formation en Management.
En 2023, 1 formation Management a eu lieu pour une femme occupant un poste de responsable de service.
Article 1.4.2 : Plan d’action 2024 – 2027 pour la formation
L’objectif de l’UES du CSE Airbus Opérations est de développer cette formation et la proposer à un plus grand nombre de femmes qui seraient concernées. L’action pour atteindre cet objectif est de développer, en plus des formations Management, la formation d’accueil service client, avec un public à 50% composé de femmes à minima. L’UES du CSE Airbus Opérations s’engage également à faciliter la formation hors temps de travail. Lorsque des actions de développement des compétences en lien avec notre métier, à l’initiative de l’entreprise ou validée par elle, se déroulent partiellement en dehors du temps de travail, dans les conditions définies par la loi, l’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse prend en charge les frais de garde d’enfants lié à ces heures de formation sous réserve de la validation préalable et moyennant production de justificatifs. Ces dispositions sont portées à la connaissance du personnel concerné au moment de l’inscription dans cette action de formation. Le moyen sera le temps dévolu à la mise en place de ces formations, et le coût de ces dernières.
Article 1.4.3 : Indicateurs de suivi
Le nombre et le pourcentage de femmes ayant participées à la formation Management et à la formation accueil service client parmi le nombre de salariés. Etat des lieux annuels réalisé par les responsables hiérarchiques visant à identifier les salariés, et particulièrement les femmes, ayant le potentiel et la volonté de se reconvertir.
Titre 2 : Mesures pérennes relatives à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Considérant qu’elles sont un élément important pour assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties signataires rappellent les mesures pérennes conclues dans l’avenant à l’accord sur la gestion des congés payés au sein de l’UES du CSE Airbus Opérations Toulouse signé le 11 décembre 2023. Ces mesures sont les suivantes :
Le forfait d’absences pour raisons familiales ;
Le congé pour enfant gravement malade ;
Le don de jours de congés ;
Les mesures en faveur de l’accompagnement de la parentalité ;
Les congés pour évènements familiaux.
Ces mesures sont à durée indéterminées.
TITRE 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Champs d’application
L’ensemble du personnel de l’UES du CSE AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE est concerné par les dispositions du présent accord, ce quelle que soit la forme du contrat de travail.
Article 3.2 : Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement.
Article 3.3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il couvre les années civiles 2024 à 2027. A l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets, à l’exception des dispositions prévues au Titre 2 qui sont conclues pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 3.4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera procédé à la publication du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du code du travail.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2024,
Pour l’UES du CSE Airbus Opérations
XXX
Secrétaire
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXX
ANNEXE 1 : Rémunération
2021
Catégories professionnelles
Ecarts de salaire femmes - hommes
Ecart d'ancienneté femmes - hommes
Ecart d’âge femmes - hommes
Cadres 50,13 € 2,02 ans 7,25 ans Employés 16,61 € 0,63 ans 2,87 ans Forfaité 59,70 € 1,25 ans 0,51 ans
2022
Catégories professionnelles
Ecarts de salaire femmes - hommes
Ecart d'ancienneté femmes - hommes
Ecart d’âge femmes - hommes
Cadres 185,75 € 2,86 ans 6,77 ans Employés -101,11 € 1,25 ans 1,82 ans Forfaité 51,03 € -6,03 ans 0,19 ans
2023
Catégories professionnelles
Ecarts de salaire femmes - hommes
Ecart d'ancienneté femmes - hommes
Ecart d’âge femmes - hommes
Cadres 61,93 € 2,9 ans 6,77 ans Employés -76,99 € 2,9 ans 1,89 ans Forfaité 233 € -4,4 ans 0,46 ans
ANNEXE 2 : Recrutements
2021
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Embauches hommes
1
1
2 Embauches femmes
1 1
2 En 2021, 4 salariées ont été embauchés pour un poste dans l'administratif, dont 2 femmes.
2022
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Embauches hommes 1
1 1
1 5 1
10 Embauches femmes
1
1 3 1 1 7 En 2022, 11 salariés ont été embauchés pour un poste dans la restauration, dont 4 femmes et 6 salariés ont été embauchés pour un poste dans la l’administratif, dont 3 femmes.
2023
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Embauches hommes 1
2 2 1 1 1
1
9 Embauches femmes
3 3 2
8 En 2023, 12 salariés ont été embauchés pour un poste dans la restauration, dont 5 femmes et 5 salariés ont été embauchés pour un poste dans l’administratif, dont 3 femmes.
