ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2025
ENTRE : La Direction du Comité Social Economique d’AEROPORTS DE PARIS, Représentée par XXXXXXX, Secrétaire du Comité Social et Economique
D’une part ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
FO ACTA, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est tenue au sein du Comité Social et Economique d’Aéroports de Paris au cours du mois d’avril 2025.
A ce titre, les parties se sont réunies lors des dates suivantes :
Réunion de lancement : 9 avril 2025
Première réunion de négociation : 14 avril 2025
Deuxième réunion de négociation : 22 avril 2025.
La CGT, représentée par XXX, a participé à l’ensemble des réunions.
FO ACTA, bien que non représentée lors des rencontres, a transmis ses revendications par écrit le
16 avril 2025.
A l’issue de ces échanges, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique d’Aéroports de Paris, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Pour être éligibles aux mesures prévues par le présent accord, les salariés doivent être
présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 avec un contrat de travail en cours d’exécution à cette date.
Les mesures définies ne s’appliqueront
pas aux salariés ayant quitté définitivement les effectifs du CSE ADP avant la date de signature du présent accord, quelle qu’en soit la cause.
Article 2 – Mesures d’augmentation générale
Il est convenu l’attribution d’une
augmentation générale du traitement de base brut de 1.4%, applicable à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.
Cette mesure est mise en œuvre sans distinction de catégorie, de fonction, de statut ou d’ancienneté.
Article 3 – Clause plancher
Dans un souci d’équité salariale, il est acté
que l’augmentation de 1.4% ne pourra en aucun cas se traduire par une revalorisation inférieure à 60€ bruts mensuels.
Ainsi, en cas d’application du taux d’augmentation conduisant à un montant inférieur à ce seuil,
un montant forfaitaire de 60€ bruts par mois sera attribué à titre de minimum garanti.
Article 4 – Modalité d’application
La revalorisation salariale mentionnée aux articles 2 et 3 est applicable
rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
La régularisation afférente sera versée sur la
paie du mois de mai 2025.
Article 5 – Inscription de l’accord dans le dialogue social de l’entreprise
Le présent accord s’inscrit dans une volonté partagée de préserver un cadre social équilibré et respectueux des engagements pris.
Par cette mesure d’augmentation générale, les signataires réaffirment leur attachement à une reconnaissance salariale équitable, fondée sur des principes de cohérence, de justice et de valorisation des postes. Au-delà de son application technique, cet accord traduit une
volonté d’écoute et de responsabilité mutuelle, et s’intègre pleinement dans le dialogue social porté par le CSE ADP et les représentants du personnel.
Les parties conviennent que cette dynamique doit pouvoir se poursuivre dans le cadre des prochaines échéances de négociation, en tenant compte des réalités économiques et sociales de l’entreprise comme des attentes exprimées par les salariés.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peur faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant. Les parties se réuniront alors dans un délai maximal de
deux mois suivant cette notification.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Sauf mention spécifique contraire, les dispositions entreront en vigueur à compter du
1er janvier 2025.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur :
Le présent accord sera déposé auprès de la
DREETS via la plateforme Télé Accord,
Il sera transmis au
greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil,
Un exemplaire sera
affiché dans les locaux du CSE ADP,
Une copie sera remise aux
organisations syndicales représentatives.
Fait à Orly, en trois exemplaires, le 22 avril 2025
