ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2023
ENTRE :
La Direction du Comité Social Economique Social des AEROPORTS DE PARIS,
Représentée par XXXXXXXXXX, Secrétaire du Comité Social Economique
d'une part ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, CGT FO ACTA Représentées par un délégué syndical,
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A cette fin, des réunions de négociation se sont tenues les 22 mars, 5 avril et 15 mai 2023. A l'issue de cette négociation, la Direction du Comité Social Economique d'Aéroports de Paris, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont convenu ce qui suit. Article 1 – Champs d’application de l’accords
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du Comité Social et Economique.
Article 2 – Mesures générales relatives à une augmentation générales
Pour 2023, les parties conviennent d'une revalorisation mensuelle minimale du traitement de base de 100 euros brut au 1er janvier 2023, sans pouvoir être inférieure à 3% du traitement de base du 31 décembre 2022. En entrée de grille et à date, le traitement de base mensuel de l'échelon 116 est porté à 1709,17 euros brut à compter du 1er janvier 2023. Les grilles intégrant ces revalorisations sont annexées au présent accord. L'indice de chaque échelon est révisé en conséquence.
Evolution des barèmes de traitement de base
Il est rappelé que le traitement mensuel de base est égal à l'indice associé à un échelon donné, multiplié par la valeur de l'indice (700,45 au 31/12/2022), selon les barèmes respectifs de l'indice et de la valeur de l'indice.
Article 3 – Versement d'une prime de partage de la valeur en 2023 Les parties au présent accord conviennent dès à présent d'acter le versement d’une prime de pouvoir d'achat de 700 euros telle que définie par la loi du 16 août 2022 (dite "loi pouvoir d'achat"). Elle bénéficiera à l'ensemble des salariés d'ADP SA visés par le champ d'application de la loi. Ses modalités de calcul, d'attribution et de modulation seront définies lors de réunions de négociation dédiées le 15 mai 2023 avec les organisations syndicales représentatives. En cas d'accord, la prime conventionnelle sera versée sur la paie du mois de mai 2023. A défaut d'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales représentatives, la direction s'engage à verser cette prime en 2023. Elle décidera dans ce cas par elle-même des modalités de calculs, d'attribution et de modulation de l'enveloppe, consacrée à la PPV 2023. Cette décision unilatérale sera prise au plus tard en mai 2023 afin de permettre un versement sur la paie du mois de mai 2023, après information et consultation du CSE.
Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Adhésion et révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler. Les revalorisations et dispositions mises en œuvre par le présent accord s'appliquent aux grilles spécifiques.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires, Lemai 2023 Pour Comité Social et Economique Aéroports de Paris Le Secrétaire du Comité Social économique
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT Le Délégué Syndical,
Syndicat FO ACTA Le Délégué Syndical,
Annexes Les grilles annexées intègrent les mesures prévues à l'article 1.1 et 1.3 du présent accord pour les catégories I et II.
EXECUTION PRINCIPALE Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :
Exécution Principale
Catégorie/Groupe 1B2
Echelons
Indice au 01/01/2023
TB mensuel en €
116
2,392288
1709,17
118
2,445336
1747,07
119
2,485506
1775,77
120
2,524431
1803,58
121
2,566548
1833,67
122
2,615536
1868,67
123
2,664833
1903,89
124
2,713486
1938,65
125
2,764336
1974,98
Exécution Principale P, S, C, E
Catégorie/Groupe 1B2
Echelons
Indice au 01/01/2023
TB mensuel en €
116 C, E, P, S
2,430583
1736,53
118 C, E, P, S
2,486150
1776,23
120 C, E, P, S
2,567513
1834,36
122 C, E, P, S
2,665743
1904,54
123 C, E, P, S
2,714466
1939,35
124 C, E, P, S
2,765316
1975,68
125 C, E, P, S
2,816558
2012,29
126 C, E, P, S
2,867562
2048,73
MAITRISE Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :
Maîtrise
Catégorie/Groupe 2B
Echelons
Indice au 01/01/2023
TB mensuel en €
251
2,530184
1807,69
252
2,645154
1889,83
253
2,766758
1976,71
253B
2,829939
2021,85
254
2,905508
2075,84
254B
2,984072
2131,97
255
3,067353
2191,47
255B
3,160403
2257,95
256
3,256575
2326,66
256B
3,355938
2397,65
257
3,458605
2471,00
257B
3,597047
2569,91
258
3,735111
2668,55
258B
3,873497
2767,42
259
4,011477
2866,00
HAUTE-MAITRISE Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :
Haute Maîtrise
Catégorie/Groupe 2C1
Echelons
Indice au 01/01/2023
TB mensuel en €
256
3,256575
2326,66
257
3,458605
2471,00
258
3,735111
2668,55
258B
3,873497
2767,42
259
4,011477
2866,00
259B
4,149444
2964,57
260
4,287690
3063,34
261
4,512520
3223,97
261B
4,624480
3303,96
262
4,736819
3384,22
HAUTE-MAITRISE PRINCIPALE Les traitements de base afférents pour un temps complet sont revalorisés comme suit :
