Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive
Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive
Entre, Le Comité Economique et Social Air France Exploitation Hub, sis 2 Place de Londres – Bâtiment Mercure – CS 12752 – 95727 Roissy Charles de Gaulle Cedex , représenté par le Secrétaire du Comité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :
Le syndicat CGT (30,43%) Le Syndicat FO (44,57%) Le syndicat UNSA (25%)
D’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.
ARTICLE 1 – COTISATIONS
A - Contribution de l’employeur :
La contribution de l’employeur est fixée avec un taux uniforme pour l’ensemble des salariés sur la totalité du traitement servant de base de calcul pour les cotisations.
Au 1er juillet 2019, ce taux uniforme est fixé à 0,891%
Tranche 1 Entre 0 et 2 PASS 0.891% Tranche 2 Entre 2 et 4 PASS 0.891% Tranche 3 Entre 4et 6 PASS 0.891%
Jusqu’à concurrence de 2 plafonds de la sécurité sociale (PASS) soit pour 2019 : 6754,00€, la contribution au financement est donc assurée uniquement par l’employeur.
B -Contribution des salariés :
La contribution des salariés est fixée selon les taux suivants :
Tranche 1 Entre 0 et 2 PASS 0,000% Tranche 2 Entre 2 et 4 PASS 0,274% Tranche 3 Entre 4et 6 PASS 0,410% PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Ces taux sont identiques pour tous les salariés et visent à préserver le degré de solidarité entre les salariés les plus rémunérés et ceux qui le sont moins.
ARTICLE 2– DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale de l’accord du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition :
Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE,
Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE,
Un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,
Une copie sera adressée à chaque Organisation Syndicale représentative.
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