Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties Incapacité temporaire et Invalidité Permanente
Avenant au Protocole d’accord du 31 décembre 1993 et des avenants subséquents relatifs à la couverture des garanties Incapacité temporaire et Invalidité Permanente
Entre, Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub, sis 2 place de Londres Bâtiments Mercure – Continental Square – BP 12752– 95727 ROISSY Charles de Gaulle Cedex représenté par xx, son Secrétaire.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :
Le syndicat CGT (30,43%) Le Syndicat FO (44,57%) Le syndicat UNSA (25%)
D’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance longue maladie, incapacité temporaire et Invalidité permanente, avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 septembre 2013.
L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.
ARTICLE 1 – CATEGORIES BENEFICIAIRES
Il est rappelé que les garanties couvrent de façon identique l’ensemble des salariés du Comité. Pour la détermination des cotisations à la charge de l’employeur et des salariés, il est retenu deux catégories :
Cadres : L’ensemble des salariés affiliés à au régime Unifié ARCCO - statut catégoriel 01 (art 4 et 4 Bis)
Non Cadres : L’ensemble des salariés affiliés au régime Unifié ARCCO – statut catégoriel 04
ARTICLE 2 – COTISATIONS
Au 1er juillet 2019, le régime est financé par une cotisation global de :
Tranche A : 1,07% Tranche B : 2,32%
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés de la façon suivante :
NON CADRES
CADRES
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Tranche A
80% 20% 75% 25%
Tranche B
80% 20% 75% 25%
De la sorte, la progression du taux de cotisation entre les deux tranches de salaire est identique pour les salariés et l’employeur.
A titre indicatif, l’application de cette répartition sur les taux globaux donne les taux suivants au 1er juillet 2019 :
NON CADRES
CADRES
Employeur
Salarié
TOTAL
Employeur
Salarié
TOTAL
Tranche A
0,856% 0,214%
1,07%
0,803% 0,268%
1,07%
Tranche B
1,856% 0,464%
2,32%
1,740% 0,580%
2,32%
En cas d’évolution future des taux de cotisation globaux, les cotisations à la charge de l’employeur et des salariés évolueraient dans les mêmes proportions.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition :
Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE
Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE
En un exemplaire au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny
Un envoi sera fait à chaque organisation syndicale.
