Accord de Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés du CSEC
Année 2022
Entre, soussignés,
Le CSEC (77574082200439) sis 8 rue De la Haye – 95700 ROISSY-EN-France, représenté par M , en qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
M , pour FO
M , pour la CGT
M , pour la CFE-CGC
D’autre part,
Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Deux réunions se sont tenues :
Réunion d’ouverture de la NAO le 12 avril 2022, sur le partage du contexte et sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
2ème réunion de négociation le 22 avril 2022, sur une première proposition de projet d’accord
PREAMBULE
Le 12 avril 2022, conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives des salariés du CSEC et les représentants de la Direction du CSEC se sont réunis en première réunion de négociations afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation 2022 fait suite à un accord salarial signé en 2021, portant sur les modalités de ventilation des augmentations salariales pour l’année 2021. L’enveloppe globale consacrée à la NAO 2021 a donc été 0.79% de la masse salariale.
Les parties prenantes conviennent de partager et d’échanger sur la situation. En effet, il est primordial que l’ensemble des acteurs aient une vision commune sur :
Les paramètres économiques du CSEC connus à ce jour
Les prévisions d’inflation
Le plan de sauvegarde toujours en cours au CSEC
Durant la négociation, les parties ont toujours recherché le meilleur équilibre possible pour le futur, engageant ainsi leurs responsabilités devant tous les salariés du CSEC, les clients (salariés Air France) et tous les partenaires internes et externes, tels que les CSEE et la Direction d’Air France.
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du Travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à la mixité des emplois.
C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes devra être réalisée chaque année.
Dans ce contexte, l’entreprise a publié le score global de l’index de l’égalité femmes-hommes dans la BDES. Pour 2021, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2. Augmentations de salaires
Pour 2022, une enveloppe globale de 2.87 % (enveloppe ancienneté, augmentation générale, prime et PUA) de la masse salariale des permanents sera ventilée comme suit :
Année 2022 Ancienneté Augmentation Générale Augmentation Individuelle Prime Inflation PUA Total Enveloppe 0,38% 0,96 % 0.28% 1.10% 0,14% 2.87 %
L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable pour le personnel non cadre, et une augmentation de 0.3% sera appliquée au personnel cadre.
Une augmentation générale de 0,5 % sera appliquée à compter du 1 er mai 2022.
la valeur du point de base au CSEC passera donc à 6,85236 Euros
Une augmentation générale de 1.99 % sera appliquée à compter du 1 er octobre 2022.
la valeur du point de base au CSEC passera donc à 6,98844 Euros
La prime inflation sera attribuée au personnel permanent, présent au 30 avril 2022, au prorata de leur pourcentage de temps de travail, soit 320€ net pour un salarié travaillant à temps plein.
La PUA sera revalorisée de 50 Euros pour atteindre 1500 Euros, et sera versée sur la paie du mois de juin 2022.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le contexte 2022, identique à celui des années précédentes, ne permettra pas d’envisager la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’un accord relatif aux modalités du travail à distance au sein du CSEC a été signé en 2020 et un avenant en 2021.
Par ailleurs, comme demandé par les représentants du personnel, il est accordé la possibilité de démarrer la journée de travail à compter de 7h30 (Vs 8h00 aujourd’hui) sauf pour les journées de travail à distance régies par l’Accord travail à distance. Il est néanmoins rappelé que, dans un objectif de service au client, il pourra être demandé la mise en place de permanence afin de maintenir une relation clientèle. Charge aux managers de préciser par service les conditions de cette permanence.
Si les conditions souhaitées ne sont pas atteintes, cette disposition pourra être revue.
Article 5. Clauses générales
Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord constitue un tout indivisible, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Il est rappelé que les dispositions de celui-ci s’appliqueront à l’ensemble des salariés du CSEC exerçant leur activité en France (DOM inclus), hormis les augmentations et primes individuelles qui ne s’appliqueront qu’aux salariés en CDI.
Article 6. Publicité et dépôt
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par la Direction du CSEC, en deux exemplaires, à la DIRRECTE de Bobigny dont relève le siège social de la société et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2022
Le Secrétaire du CSEC,
Pour les organisations syndicales représentatives,
