Accord de Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés du CSEC
Année 2024
Entre, soussignés,
Le CSEC située au 8 rue de La Haye CS 12691 TREMBLAY EN France 95700 ROISSY EN France N°SIRET 77574082200439, représenté par M, en qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
M, pour FO
M, pour la CGT
M, pour la CFDT
D’autre part,
Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Deux réunions se sont tenues :
Réunion d’ouverture de la NAO le 04 avril 2024, sur le partage du contexte et sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
2ème réunion de négociation le 18 avril 2024, sur une première proposition de projet d’accord
PREAMBULE
Le 04 avril 2024, conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives des salariés du CSEC et les représentants de la Direction du CSEC se sont réunis en première réunion de négociations afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation 2024 fait suite à un accord salarial signé en 2022 et 2023 qui ont permis de répondre à la situation exceptionnelle d’inflation.
Les parties prenantes conviennent de partager et d’échanger sur la situation. En effet, il est primordial que l’ensemble des acteurs aient une vision commune sur :
Les paramètres économiques du CSEC connus à ce jour
Les prévisions d’inflation
Durant la négociation, les parties ont toujours recherché le meilleur équilibre possible pour le futur, engageant ainsi leurs responsabilités devant tous les salariés du CSEC, les clients (salariés Air France) et tous les partenaires internes et externes, tels que les CSEE et la Direction d’Air France.
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du Travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à la mixité des emplois.
C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes devra être réalisée chaque année.
Dans ce contexte, l’entreprise a publié le score global de l’index de l’égalité femmes-hommes dans la BDES. Pour 2023, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2. Augmentations de salaires
Pour 2024, une enveloppe globale de 4.3% (enveloppe ancienneté, augmentation générale, prime et PUA) de la masse salariale des permanents sera ventilée comme suit :
L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable pour le personnel non cadre, et une augmentation de 0.3% sera appliquée au personnel cadre à compter du 1er mai 2024 avec une rétroactivité au 1er avril 2024 pour le personnel présent à la signature de cette accord.
Une augmentation générale de 2.5 % sera appliquée à compter du 1er avril 2024 pour le personnel présent à la signature de cette accord.
la valeur du point de base au CSEC passera donc à 7,71375 Euros
Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d'un plancher minimum de 60€* par mois d'augmentation du salaire de base. (*valeur proratisé pour un temps partiel)
Les augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er juin 2024.
Article 3. Revalorisation des indemnités
Indemnité IKV : L’indemnité IKV sera revalorisée de 6% à compter de mai 2024
VEHICULES TAUX KILOMETRIQUES Catégories Types 2023 2024 C Tous les véhicules automobiles 0,2593
0,2748
D Motocyclettes (+125cm) 0,2593
0,2748
E Vélomoteurs (de 50 à 125 cm) 0,1309
0,1388
F Cyclomoteurs (-50 cm) 0,0678
0,0719
Indemnité IKS : L’indemnité IKS sera revalorisée de 6% à compter de mai 2024
VEHICULES TAUX KILOMETRIQUES Catégories Types 2023 2024 C Tous les véhicules automobiles 0,3837
0,4067
D Motocyclettes (+125cm) 0,3837
0,4067
E Vélomoteurs (de 50 à 125 cm) 0,196
0,2078
F Cyclomoteurs (-50 cm) 0,1002
0,1062
Indemnité forfaitaire de remboursement de frais de résidence: L’Indemnité forfaitaire de remboursement de frais de résidence de 4€ sera revalorisée de 7.5% à compter d’avril 2024, soit
4.30€ par jour.
Article 4. Prime Uniforme Annuelle
Intégration de 300€ de la PUA dans le traitement mensuel fixe à compter de janvier 2025 (en année pleine pour un temps plein). La PUA sera au 1er janvier 2025 de 1200€.
Article 5. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le contexte 2024, en amélioration à celui des années précédentes, permet d’envisager la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 6. Mobilités durables
Remboursement du train
Le plafond de remboursement du train est fixé à 280€ par mois à partir du 1er avril 2024.
Forfait mobilité durable
Les salariés se rendant de manière habituelle sur leur lieu de travail à vélo (cycle ou cycle à pédalage assisté personnel) peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à compter du 1er juin 2024. Le montant du forfait mobilité durable s'élève à 30 euros par mois, soit 360 euros pour une année complète. Le versement obéit aux mêmes règles de présence que le remboursement d'un abonnement de transport au commun. Cette indemnité forfaitaire est versée sous réserve de la fourniture, pour chaque année civile, d'une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un vélo pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le versement de cette indemnité forfaitaire n'est pas cumulable avec d'autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail
.Article 7. Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’un accord relatif aux modalités du travail à distance au sein du CSEC a été signé en 2020 et un avenant en 2021.
Par ailleurs, comme demandé par les représentants du personnel, il est accordé la possibilité de démarrer la journée de travail à compter de 7h30 (Vs 8h00 aujourd’hui) sauf pour les journées de travail à distance régies par l’Accord travail à distance. Il est néanmoins rappelé que, dans un objectif de service au client, il pourra être demandé la mise en place de permanence afin de maintenir une relation clientèle. Charge aux managers de préciser par service les conditions de cette permanence.
Si les conditions souhaitées ne sont pas atteintes, cette disposition pourra être revue.
Article 8. Clauses générales
Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent accord constitue un tout indivisible, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Il est rappelé que les dispositions de celui-ci s’appliqueront à l’ensemble des salariés du CSEC exerçant leur activité en France (DOM inclus), hormis les augmentations et primes individuelles qui ne s’appliqueront qu’aux salariés en CDI.
Article 9. Publicité et dépôt
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via le site TéléAccords et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny dont relève le siège social de la société.
Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 24 avril 2024
Le Secrétaire du CSEC,
Pour les organisations syndicales représentatives,
