SPECIFICITES APPLICABLES AUX VILLAGES DETENTE DES DOM
Entre :
Le Comité Social et Economique Central d’Air France, dénommé au présent CSEC AF, situé au 45, rue de Paris – CS 12691 – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représenté par Monsieur , Secrétaire du CSEC AF, d’une part, Et M , représentant la section FO du CSEC Air France M , représentant la section CGT du CSEC Air France M , représentant la section CFDT du CSEC Air France, organisations syndicales représentatives au CSEC, d’autre part
PREAMBULE
Afin de garantir les meilleures prestations aux agents d’Air France, il a été décidé de modifier l’avenant du 25 juin 2020 à l’accord RTT « spécificités applicables aux villages détente des DOM » et plus particulièrement l’article V -Horaires et modalités d’aménagement du temps de travail, VII-Réduction du temps de travail et X-Période de fermeture technique annuelle. Les autres points abordés dans l’avenant du 15 novembre 2016 restent inchangés.
V - Horaires et modalités d'aménagement du temps de travail
Les parties conviennent de modifier l’accord comme suit :
Pour l'ensemble des personnels des villages détente des DOM, à compter du 27 octobre 2025, date de mise en place de l’avenant, le temps de travail reposera sur une durée moyenne hebdomadaire de 35h00.
Le temps travaillé est de 7h29 par jour et fera l’objet d’une attribution de jours de RTT.
La planification d’ouverture des centres de détente des DOM est définie sur 7 jours, du lundi au dimanche.
Sur chaque journée travaillée, une amplitude horaire journalière maximale de 10 heures sera respectée. Interruption journalière d'activité Chaque salarié ayant au moins un temps travaillé de 6 heures consécutives par jour, bénéficiera d’une pause déjeuner. Cette interruption de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. La durée de cette pause sera comprise entre 1 heure et 5 heures, en fonction des contraintes d’exploitation. Durée du repos quotidien Une durée de repos quotidien de 11 heures est prévue. C'est-à-dire que le salarié doit pouvoir disposer de 11 heures de repos entre le moment où il quitte son service et le moment où il reprend son service le lendemain. Durée du repos hebdomadaire Une durée de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures est prévue. Les heures supplémentaires Toutes les heures effectuées dans ce cadre se feront en cas de nécessité et sur demande de la hiérarchie. Les dispositions contenues dans le Règlement du Personnel du CCEAF, régissant les heures supplémentaires, restent inchangées. Travail les Jours fériés, les dimanches, la nuit Les dispositions contenues dans le titre 4 du Règlement du Personnel du CCEAF, régissant le travail les jours fériés, les dimanches, la nuit, s’appliquent à l’ensemble du personnel des villages détente des DOM.
VII - Réduction du temps de travail
La journée de référence sera de 7h29 heures travaillées.
Il est entendu que les jours RTT acquis ne pourront pas être utilisés en période d’activité haute.
Le nombre de jours d’acquisition RTT cumulés sur l’année sera de maximum pour un temps plein: 14 RTT.
X - Dispositions relatives à l’imposition de jours de congé en période de fermeture technique ou de baisse d’activité
En raison de la fermeture annuelle technique des villages détente, ou plus largement de toute période caractérisée par une baisse significative et prévisible de l’activité, l’employeur se réserve le droit d’imposer, dans la limite de dix (10) jours ouvrés par année civile, la prise de congés aux agents affectés aux villages détente situés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM). Ces dix (10) jours peuvent inclure jusqu’à cinq (5) jours de congés payés annuels et cinq (5) jours de réduction du temps de travail (RTT), en fonction des droits acquis par chaque agent. La période de prise de ces congés pourra être fixée indépendamment de la période de fermeture technique, sur décision de l’employeur, en fonction des nécessités de service et de l’organisation du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants du personnel seront consultés en amont de toute décision collective d’imposition de jours de congé, et les agents concernés seront informés, par tout moyen, au moins un (1) mois avant la date de début des congés imposés.
En fonction des besoins techniques ou d’exploitation durant les périodes de fermeture, un ou plusieurs technicien(s) et/ou agent(s) pourront être amenés à assurer, sur tout ou partie de la période, une présence sur site afin de garantir la surveillance et la maintenance des installations.
Prévisionnel des fermetures techniques annuelles : • Village MABOUYA : trois semaines pleines au mois de septembre ; • Village SEO : trois semaines pleines au mois de septembre ; • Village HIBISCUS : trois semaines pleines au mois de juin.
Entrée en vigueur
Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur au 27 octobre 2025.
Modalités de révision et de dénonciation
Conformément aux articles D. 3313-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant dans la même forme que sa conclusion.
Règlement des différends
Le présent avenant est soumis à la loi française. En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution dudit avenant, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement à l’amiable. A défaut d’un tel arrangement dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Civil compétent du lieu de domicile du défendeur.
Formalités de dépôt
Conformément notamment aux articles L. 3313-3 et D.3313-1 du Code de travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS Ile-de-France, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-9 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 18/09/2025
