Accord relatif à la Politique salariale 2025 du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne
Entre
Le Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, immatriculé sout le numéro 786 070 912 00021, situé Zone de Cadréan BP 78 à Montoir de Bretagne (44550), représenté par le Secrétaire du CSE,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisation Syndicales représentatives,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne, a engagé des négociations portant sur les salaires, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont ainsi réunies lors de deux réunions, les 29 Avril 2025 et 13 Mai 2025, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Lors des négociations, ont été partagés les éléments concernant les négociations de la société Airbus Atlantic ainsi que le contexte et les enjeux économiques d’Airbus Atlantic.
De même ont été rappelés les enjeux du CSE d’accompagner les salariés Airbus en répondant au plus près de leurs attentes dans un contexte de hausse d’activité globale.
Lors des négociations, la direction et les organisations syndicales ont rappelé la volonté de poursuivre une politique contractuelle afin de maintenir la motivation et l’engagement des salariés, indispensables à la réussite des objectifs et des ambitions du CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 et s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires.
Cette négociation s’est déroulée conformément à l’article 4.2 de l’accord du 29 Septembre 2023 relatif au statut des salariés du Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Article 2 - Périmètre d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du Comité Social et Economique Airbus Atlantic Montoir-de-Bretagne, en contrat à durée indéterminée ou déterminé, et relevant de la convention collective de la Métallurgie. Sont exclus, les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les«nouveaux embauchés » entrés après le 30 juin 2025.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il expirera le 31 décembre 2025, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sue la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CSE AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 8 - Dispositions pour les salariés occupant un emploi non-cadre de classe A1 à E10
Une enveloppe globale de
2,7 % de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Article 8.1 - Augmentation générale
Le budget au titre des augmentations générales est fixé à de
1,20 % de la masse salariale de la population éligible.
Sont éligibles à une augmentation générale, les salariés occupant un emploi non-cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse inscrits à l’effectif au 30 Juin 2025, à l’exception des salariés en suspension de contrat de travail pour transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (IDR) ou dans le dispositif cessation anticipée d’activité à cette même date.
Les salariés remplissant les conditions indiquées ci-dessus, bénéficieront d’une augmentation générale de
1,20 % de leur salaire base 35 heures, appliquée sur la paie de Juillet 2025, le montant de cette augmentation générale ne pouvant être inférieur à 30 € bruts.
Article 8.2 - Augmentation individuelle
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,5 % de la masse salariale des salariés éligibles occupant un emploi non-cadre de classe d’emploi A1 à E10, conformément à l’article 2 du présent accord, avec la répartition suivante :
1er Janvier 2025 :
0.75 % alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de Juillet 2025, avec effet rétroactif.
1er Juillet 2025 :
0.75 % alloué au prorata de la masse salariale, sur la paie du mois de Juillet 2025.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 30 Juin 2025 et à la date d’application de la mesure, à l’exception :
Des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux)
Des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Article 9 - Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe F11 à H15
Une enveloppe globale de
2,70 % de la masse salariale sera distribuée comme suit.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 30 Juin 2025 et à la date d’application de la mesure.
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er Juillet 2025 et seront effectués sur la paie du mois de Juillet 2025.
Article 10 – Evolution du point société
Conformément à l’accord du 29 Septembre 2023 relatif au statut des salariés du Comité Social et Economique d’Établissement AIRBUS Atlantic Montoir-de Bretagne, le point société sert de base pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Les parties ont convenu que la revalorisation du point société sera applicable au 1er Janvier 2026, selon la valeur définie par le groupe Airbus France.
Toutes les primes assises ou indexées sur l’évolution de la valeur du point société seront revalorisées au 1er Janvier 2026, conformément aux accords en vigueur.
Article 11 - Evolution de la grille des SMH et de la rampe de lancement
Les salaires minima hiérarchiques, fixés annuellement pour une année civile complète de travail effectif, correspondent à une garantie minimale conventionnelle de salaire au-dessous de laquelle le salarié ne peut être rémunéré. La revalorisation des salaires minima hiérarchiques annuel, applicable au 1er Janvier 2026, est annexée au présent accord.
La grille complémentaire et spécifique de salaires minima à destination des salariés âgés de moins de 27 ans occupant un emploi de classe F11 ou F12, applicable au 1er Janvier 2026, est annexée au présent accord.
Article 12 - Egalité professionnelle
Conformément à la réglementation relative à l’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée à la répartition de l’évolution salariale et de carrière de l’ensemble du personnel et notamment du personnel féminin.
Annexe : salaires mini hiérarchiques annuels et barème de la rampe de lancement applicables à compter du 1er Janvier 2026
Fait à Montoir-de-Bretagne, Le 27/05/2025, En 3 exemplaires originaux
Pour le CSE d’Etablissement AIRBUS Atlantic Montoir-de-Bretagne,
