Accord d’entreprise relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS
(C.E.T.) NON CADRE
applicable aux salariés du CSE et du Restaurant Arc en ciel
Entre le :
Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,
Et les organisations syndicales :
CGT du CSE / Restaurant Arc en ciel, représentée par la Déléguée syndicale
UNSA du CSE / Restaurant Arc en ciel, représenté par le Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice de cet accord les salariés en CDI depuis un an minimum.
Article 2 - Alimentation du CET
Le CET pour l’ensemble des salariés non-cadre de l’entité CSE SAE Villaroche (CSE et RLS) est alimenté exclusivement par les journées de RTT et l’abondement tel que défini par un éventuel accord sur la pénibilité ou un accord Senior. Le CET peut être alimenté de 1 à 10 jours au titre de l’année civile.
Article 3 - Conditions d’alimentation
Le CET ne peut être alimenté que si :
Pour le RLS, le salarié a pris :
15 jours de RTT entre le 1er janvier et le 31 décembre pour les salariés du Restaurant avec obligation de poser :
6 RTT (sur 10) entre le 01/01 et le 30/04
4 RTT (sur 5) entre le 01/05 et le 31/0
5 RTT (sur 10) RTT entre le 01/09 et le 30/11
Pour le CSE, le salarié a pris :
12 jours de RTT entre le 1er janvier et le 31 décembre dont 6 jours au 1er semestre pour les salariés ayant opté pour l’horaire modulable et 15 jours de RTT dont 8 jours au 1er semestre pour les autres salariés.
Le CET ne peut être alimenté que par des journées entières
Article 4 - Abondement
L’employeur abondera, en temps, à hauteur de 10%, le nombre de jours déposés sur le CET.
Article 5 - Clause spécifique arrêt de travail
Le solde de RTT devra être pris impérativement avant le 31 décembre ou en cas d’impossibilité, le solde sera pris dès la fin de l’arrêt de travail déclenchant l’application de l’article 3 de cet accord.
Article 6 – Monétisation du CET
La monétisation du Compte Epargne Temps ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail,
Situation de surendettement,
Accession à la propriété, sous réserve de l’accord préalable de la direction après avis des organisations syndicales,
Rachat de deux trimestres pour la retraite (cf. Art. 10 de l’accord Séniors).
Article 7 - Utilisation
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle,
Un congé pour les salariés originaires des DOM TOM ou d'un pays étranger,
Un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),
Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, un congé de soutien familial, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale),
Un congé de fin de carrière,
Un passage à temps partiel,
Don de jours de repos dans le cadre de l’accord du 2 janvier 2017.
La demande de congé doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au responsable hiérarchique du salarié. Ce délai de 6 mois pourra toutefois être réduit avec l'accord du responsable hiérarchique du salarié. Cette période peut être accolée à des congés payés. Les règles d'acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé hormis lorsqu'il s'agit d'un congé pour convenance personnelle qui sera accepté dès lors que le délai de prévenance a été respecté par le salarié.
Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Article 8 - Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi selon son contrat de travail. À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.
Article 9 - Cessation du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 10 - durée et mise en place
Cet accord est valable pour une durée de 12 mois, du 01/01/2026 au 31/12/2026. Dès le mois de septembre 2026, Les Délégués Syndicaux et la direction se réuniront pour discuter du renouvellement de l’accord.
Article 11 - formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui est transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
