Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,
Et les organisations syndicales :
CGT du CSE / Restaurant Arc en ciel, représentée par la déléguée syndicale
UNSA du CSE / Restaurant Arc en ciel, représenté par le délégué syndical
PREAMBULE :
Le présent accord s'applique au Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche et au Restaurant Arc en ciel. Cet accord vise à renforcer l’engagement en faveur de la diversité au sein de nos établissements et garantir à chacun, à toutes les étapes de la vie professionnelle, une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances, quelles que soient l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle et l’identité du genre, l’âge, la situation familiale, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap. Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement doivent ainsi être placés au centre de nos préoccupations, à tous les niveaux et toutes les étapes de la vie au travail afin que la diversité soit intégrée, garantie et reconnue. Les parties réitèrent ainsi leur engagement contre toute forme de discrimination.
Cellule Diversité
Article 1 : Création d’une cellule « Diversité »
Une cellule « Diversité » sera constituée. Elle réunira un membre par organisation syndicale signataire et sera présidée par le directeur du CSE ou par délégation par le référent « diversité » défini à l’article 3 du présent accord.
Article 2 : Rôle de la cellule « Diversité »
Elle pilote l’application des articles 4 et 5 du présent accord. Elle veille au suivi de l’application du présent accord. Elle rend compte régulièrement de ses travaux à la délégation unique et aux représentants syndicaux du CSE et restaurant « Arc en Ciel ».
Article 3 : Référent « Diversité »
La direction nomme un(e) référent(e) « diversité » qui a la responsabilité et l’autorité pour : - assurer que les plans d’actions découlant de la politique diversité sont établis, mis en œuvre et entretenus - rendre compte à la direction de l’application de la politique diversité au sein du CSE et du restaurant « Arc en Ciel » et de tout besoin d’amélioration, - assurer que les actions de sensibilisation à la diversité ont été déployées au sein du CSE et du restaurant « Arc en Ciel ».
ETAT DES LIEUX DE LA DIVERSITE AU SEIN DU CSE ET DU RESTAURANT « ARC EN CIEL »
Article 4- Diagnostic effectué sur l’ensemble des critères de discrimination
Les signataires du présent accord se donnent six mois pour réaliser un diagnostic portant sur les critères identifiés dans la loi afin de détecter les principaux critères de discrimination existants dans l’organisme. Ce diagnostic doit prendre en compte les enregistrements des réclamations en cas de discrimination supposée ou avérée.
Article 5- Analyse des risques de discrimination
Le but de ce diagnostic est d’identifier les principaux dangers (potentiels ou avérés), liés à la discrimination, dans ses différentes activités (recrutement, accueil, intégration, promotion, formation, communication...). Ce diagnostic, cette analyse de risque doivent permettre d’asseoir une politique pertinente en matière de diversité
PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE AU SEIN DU CSE ET DU RESTAURANT « ARC EN CIEL »
Article 6- Recrutement
Généralités
Le principe de non-discrimination sous toutes ses formes et les objectifs de la politique diversité doivent être appliqués dans toutes les activités liées aux recrutements.
Les offres
Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » veilleront à diversifier les canaux de recherche de candidats afin de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail de candidatures. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » formaliseront leurs exigences par métiers ainsi que les processus de recrutement associés. Les offres devront être rédigées uniquement en termes de critères objectifs, en adéquation avec le poste à pourvoir.
Pré-sélection et sélection
Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » opèreront un suivi quantitatif et qualitatif des candidatures reçues. Ce suivi doit faire l’objet d’un enregistrement permettant de justifier la rationalité des choix opérés. Le tri des candidatures doit s’appuyer uniquement sur les compétences identifiées dans le profil de poste. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » communiqueront le processus de recrutement aux candidats présélectionnés.
Quand les processus de pré-sélection et/ou de sélection sont externalisés, Le CE et le restaurant « Arc en Ciel » s’assureront que leurs propres exigences en matière de recrutement sont appliquées par le prestataire.
Entretiens
Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » s’efforceront de mettre en œuvre des méthodes, lors des entretiens, garantissant un choix non discriminant.
Réponses
Toutes les candidatures non retenues doivent systématiquement faire l’objet d’une réponse, dans un délai raisonnable. Des explications adaptées doivent être apportées par l’organisme à tout candidat qui en fait la demande.
Article 7- Accueil et intégration
Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » s’assureront que les processus d’accueil et d’intégration sont en cohérence avec la politique diversité. Tous les nouveaux salariés doivent bénéficier de la même qualité d’accueil et suivre un même parcours d’intégration adapté au poste occupé.
Article 8- Gestion des carrières
Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » s’assureront que la gestion des carrières soit définie et appliquée en cohérence avec la politique diversité et qu’elle réponde aux principes de non-discrimination. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » s’assureront que le dispositif d’évaluation des salariés respecte le principe de non-discrimination directe ou indirecte. La gestion des carrières doit permettre à tous les salariés des possibilités identiques d’évolution en termes de mobilité, de promotion et de rémunération. Elle doit reposer exclusivement sur des critères objectifs prenant en compte les compétences mises en œuvre, la performance professionnelle et la motivation. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » garantissent un accès équitable à la mobilité interne à tous les candidats. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » garantissent que le système de rémunération (grille de salaire, augmentation, primes...) permet l’application du principe « à compétences, performances et fonction égale, salaire égal ».
Article 9- Formation
Les activités de formation mises en œuvre doivent être en adéquation avec les objectifs de la politique diversité. Le CSE et le restaurant « Arc en Ciel » garantissent un accès équitable à la formation professionnelle, continue ou non, à l’ensemble du personnel.
Article 10- Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026.
24- Dépôt
Cet accord sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
