Accord d'entreprise COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Avenant N°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et des hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
Avenant n°1 a l’accord relatif à la promotion de l’egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la necessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation triennale relative à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, un accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle a été signé le 18 décembre 2020 entre le CEA et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et UNSA-SPAEN
Le présent avenant a pour objet de réintroduire une mesure en faveur de la parentalité, en vigueur au CEA depuis le 1er janvier 2012 et dont la reprise dans le présent accord a été omise involontairement malgré la volonté des parties signataires.
Il est convenu entre les parties de compléter les mesures en faveur de la non-incidence de la parentalité sur le parcours professionnel comme suit :
Les mesures en faveur de la non-incidence de la parentalité sur le parcours professionnel Les salariés qui ont choisi un régime de travail à temps partiel 4/5ème ou à temps scolaire peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire à hauteur du salaire correspondant à leur activité à taux plein.
Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets, sans devenir à durée indéterminée, à l’échéance de l’accord à durée déterminée relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, soit au 31 décembre 2023.
Révision de l’avenant Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un en version numérique sur la plateforme du Ministère du travail et l’autre sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Le présent avenant sera publié sur le référentiel fonctionnel accessible à l’ensemble du personnel.
