Avenant de révision n°2 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
Avenant de révision n°2 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Mxxxx en sa qualité de directeur des ressources humaines et des relations sociales du CEA,
D’UNE PART,
Et les
organisations syndicales représentatives des salariés :
Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT) ;
Le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM) ;
L'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN) ;
représentées respectivement par les
délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,
D’AUTRE PART,
Pris ensemble ci-après, « les Parties », PRÉAMBULE Par accord collectif du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives signataires ont redéfini la couverture complémentaire santé du CEA. Les Parties rappellent qu’au terme des études et travaux menés en application de l’annexe 3 de l’accord collectif précité, un avenant de révision à l’accord susmentionné a été signé le 7 juillet 2022 afin de concrétiser la volonté partagée de poursuivre la définition d’une couverture complémentaire santé qui vise à assurer aux bénéficiaires une protection efficace et adaptée à leurs besoins. Dans le prolongement, les Parties conviennent du présent avenant qui entérine les cotisations afférentes au contrat C1 et au contrat C2 et la répartition entre le CEA et les assurés résultant de l’avenant du 7 juillet 2022 précité.
La direction du CEA rappelle que l’opportunité d’une souscription par le CEA d’un contrat surcomplémentaire santé à adhésion facultative sera à nouveau examinée. Cet examen intégrera les questions relatives :
à l’articulation entre le régime complémentaire du CEA et un régime surcomplémentaire ;
à l’intérêt d’intégrer un régime surcomplémentaire dans le compte de participation aux résultats CEA.
Les parties rappellent que l’étude de faisabilité sur la structure de cotisation du contrat C2 se poursuit avec un objectif cible de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant de révision de l’accord du 10 décembre 2021 a pour objet de déterminer les cotisations et la répartition des cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023. Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 sont inchangées.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1. Fixation des cotisations
Contrat C1
Au 1er janvier 2023, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Famille(Assuré + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-1) 91,71 €
Salarié en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
109,49 €
Contrat C2
Garanties « niveau C2 » (couverture « Confort »)
Au 1er janvier 2023, les cotisations globales sont fixées comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 148,38 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 148,38 € par personne Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 136,27 € par personne
Garanties « niveau C2bis » (couverture « Essentiel »)
Au 1er janvier 2023, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 105 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 105 € Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 101,92 €
Répartition de la cotisation
Au 1er janvier 2023, la répartition des cotisations exprimées en valeur numéraire est la suivante :
Contrat C1
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle
Famille(Assuré + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-1) 71,21 € 20,50 €
Salarié en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
- 109,49 € par personne
Contrat C2
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Confort »
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Essentiel »
Retraités (et leurs ayants droit remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 » 16,38 €
*
132 € 88,62 € Ayants droit d’assuré décédé (en activité ou en retraite) remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 »
* Montant exprimé en valeur numéraire nette, le cas échéant après retenue des cotisations et contributions applicables à la date de conclusion de l’accord aux avantages et pensions de retraite. Ce montant serait minoré à due proportion dans l’hypothèse où les cotisations et contributions applicables aux avantages et pensions de retraite seraient augmentées lors de la période couverte par le présent accord
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la direction du CEA sur la plateforme de service de dépôt des accords collectifs « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale du CEA représentative signataire et non signataire de l'accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et sera tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
