en la personne de leurs secrétaires généraux ou présidents respectifs.
Avec le Président de l’Association des Maires et Elus du Tarn
Il est convenu ce qui suit :
Cet avenant modifie les dispositions de l’article 2 de l’accord départemental du 4 octobre 2022 relatif à la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés.
Article 1
Les signataires de l’accord susvisé réaffirment qu’ils sont opposés à l’emploi des salariés des commerces le dimanche et qu’il convient de respecter LE REPOS DOMINICAL des employés du commerce.
Néanmoins pour l’année 2023, les commerces du Tarn visés à l’article 1 de l’accord susmentionné qui en feront la demande au Maire de leur commune, telle que prévue par l’article L.3132-26 du code du travail, auront la possibilité de faire travailler leurs salariés :
Outre les dimanches suivants :
- le dimanche 17 décembre 2023, - le dimanche 24 décembre 2023,
- un dimanche fixé par le Maire en fonction des réalités locales (comme par exemple, une fête ou foire locale), - un dimanche pendant la période des soldes d’hiver et un dimanche pendant les soldes d’été, fixés par le Maire
Exceptionnellement le dimanche 31 décembre 2023, compte tenu du calendrier
Article 2
Les autres dispositions de l’accord du 4 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023.
Les signataires du présent avenant :
DEMANDENT aux Maires du département du Tarn de bien vouloir respecter les dispositions de l’accord susvisé ainsi que son avenant et d’en assurer l’affichage en Mairie ;
PRESENTERONT cet accord à Monsieur LE PREFET du Tarn.
Fait à Albi, le 16 octobre 2023
En 1 exemplaire original
Le Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT du Tarn,
Le Président de l’Union des Entreprises de Proximité du Tarn,
Le Secrétaire Général de l’Union Départementale CFDT du Tarn, Le Président du Mouvement des Entreprises de France du Tarn, Le Secrétaire Général de l’Union Départementale CGT-FO du Tarn,
Le Président de l’Union Départementale CFE-CGC du Tarn, Le Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Tarn,
Le Président de l’Union Départementale Interprofessionnelle des Commerçants du Tarn
Le Président de l’Union Départementale CFTC du Tarn,
Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Tarn,
Vu Le Président de l’Association des Maires et des Elus du Tarn
