Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’aborder différentes thématiques et notamment :
la qualité de vie et Les conditions de travail.
Les Parties déclarent s’être rencontrées plusieurs fois, dans le cadre des négociations, entre les mois de mars et mai 2024, la dernière réunion ayant eue lieu le 21 mai 2024.
Les Parties reconnaissent que la Commission a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives au sein de la Commission et fixé le lieu et le calendrier des réunions et a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET) au sein de la CWGC, permettant aux salariés de bénéficier d'une gestion plus flexible de leur temps de travail.
PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 et suivants du code du travail.
Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui offre la possibilité aux salariés, sur la base du volontariat, d’accumuler des jours de congés rémunérés non pris, dans l’objectif de les poser en congé dans certaines circonstances. Ce dispositif offrira ainsi une flexibilité aux salariés dans la gestion de leurs congés, leur permettant ainsi d’encore mieux concilier leurs obligations professionnelles et personnelles. Il permettra également d’optimiser la fin de carrière.
L’objectif du Compte Epargne Temps (CET) est de permettre au salarié de se constituer progressivement une épargne temps.
Il ne doit pas pour autant se substituer par principe à la prise de jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise.
En effet,
la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement.
Le Compte Epargne Temps repose sur le principe de volontariat, tant en ce qui concerne son alimentation que son utilisation.
BENEFICIAIRES
Tout salarié peut ouvrir un Compte Epargne Temps sans condition d’ancienneté.
Les parties signataires rappellent que l’ouverture du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié.
Le salarié formalisera sa demande pour l’ouverture et l’alimentation de son CET en fonction du nombre de jours souhaités, en fin d’année, pour l’année considérée.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés, de la façon suivante :
Entre le
1er janvier et le 31 décembre (congés payés acquis l’année précédente pour l’année en cours) : report de l’équivalent de la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours, au cas où ils n’auraient pas été consommés dans l’année de prise.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Toute demande d’utilisation du CET est soumise à l’approbation de l’employeur.
Nature des congés pouvant être pris
Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés dans les cas limitatifs suivants (sur présentation de justificatifs précisés en annexe) :
Congés liés à des événements familiaux : Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour des événements familiaux spécifiques tels que :
Le mariage du salarié ou d'un enfant,
La conclusion d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité),
La naissance (ou adoption) d’un enfant
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS
L’invalidité du salarié, de son époux/se/concubin(e) ou partenaire lié par un PACS, ses enfants
La maladie grave du salarié, de son époux/se/concubin(e) ou partenaire lié par un PACS, ses enfants, ou en cas de situation de proche aidant
Le décès de l’époux/se, concubin(e)/ partenaire lié par un PACS, d'un enfant, d’un ascendant ou d’un descendant
La survenue d’un handicap chez un enfant
Ces jours pris sur le CET le sont sans préjudice de la possibilité de bénéficier des congés pour évènements familiaux.
Congés exceptionnels en cas de situations d'urgence : Les jours épargnés peuvent être utilisés pour faire face à des situations d'urgence ou des circonstances exceptionnelles telles que :
Un sinistre grave touchant la résidence principale par suite d’une catastrophe naturelle déclarée (exemple : inondation, …)
Ou toute autre situation personnelle d'une gravité particulière nécessitant des travaux de remise en état de la résidence principale (exemple : incendie, …)
Congés en fin de carrière : Dans tous les cas, les jours épargnés doivent être utilisés avant le départ à la retraite. Pour ces salariés en fin de carrière, il leur sera demandé d’anticiper sur les modalités de prise de leur compteur CET.
Dans ce cadre, plusieurs possibilités :
Prise de l’ensemble des jours CET en une seule fois.
La demande doit être faite à minima 6 mois avant la date envisagée de départ à la retraite.
Prise de manière échelonnée jusqu’à épuisement du compteur.
La demande doit être anticipée au plus tôt (exemple : 60 jours répartis sur 1 journée par semaine, équivalent à un aménagement sur 1 an ½)
Dans l’hypothèse de la mise en place d’un Temps Partiel Sénior, (cf : accord sur le Temps Partiel Sénior du 12/06/2024) les modalités de prise du CET seront analysées et anticipées.
Congés en cas de rupture du contrat de travail : En cas de départ de l’organisation, les jours placés sur le CET pourront être pris avant la date de sortie, en accord avec la hiérarchie et selon les nécessités de service.
Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps
La demande de congé doit être formulée par écrit au service Ressources Humaines, avec les justificatifs correspondants (voir annexe), selon les situations vues au point V. 1. :
De manière anticipée au maximum pour les situations prévisibles (cas n°1 et n°3)
Au plus tôt au moment ou les jours suivants la survenance de l’évènement dans les situations imprévisibles (cas n°2)
Pour la prise d’un congé dans le cadre du CET, en cas de situation prévisible, la demande doit être effectuée auprès du responsable hiérarchique/RH au minimum 3 mois à l’avance, afin de planifier l’organisation du travail.
Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de salaire correspondant au salaire perçu au moment du départ en congés et continue de bénéficier des garanties du régime de prévoyance et de la mutuelle.
Le congé pris par le salarié ne peut excéder le solde disponible sur son CET.
En accord avec les partenaires sociaux,
le plafond de ce compte épargne temps a été fixé à 60 jours.
En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra 60 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des jours supplémentaires sauf en cas d’utilisation partielle ou totale dudit CET.
La loi prévoit qu’en l'absence de dispositif d'assurance ou de garantie financière complémentaire, la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié.
Déblocage anticipé
Les droits constitués ne peuvent être débloqués et donner lieu à liquidation financière que dans les cas suivants :
Impossibilité d’être utilisé en congés avant la rupture du contrat de travail
Décès du salarié ; les droits épargnés sont alors dus aux ayants droits
Les parties signataires tiennent à préciser que le principe de la mise en place du Compte Epargne Temps consiste en une liquidation de ce dernier en temps et non monétisé.
La monétisation reste une exception pour les cas précisés ci-dessus.
Gestion et valorisation du temps affecté au CET
Le temps affecté au CET est inscrit et conservé pendant la durée de l’affectation en jours ou heures ; à la sortie, il est valorisé, le cas échéant, par défaut, en tenant compte du salaire mensuel de base applicable à la date d’utilisation des droits.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité qui serait versée aura la nature d’un salaire.
VI DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou en partie, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.
Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE, les délégués syndicaux et salariés mandatés, les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Modalités de révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 12 juin 2024.
Pour la CWGC France Area xxx – Directeur France Area
Pour FO Pour la CGT xxx - Délégué syndical xxx - Délégué syndical
Pour la CFDT
xxx – Délégué syndical
ANNEXE
Glossaire :
CET = Compte Epargne Temps PACS = Pacte Civil de Solidarité TPS = Temps partiel sénior
Justificatifs requis en fonction de la nature du congé souhaité en point V.1 :
Congés liés à des événements familiaux :
Le mariage du salarié ou d'un enfant = extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
La conclusion d’un PACS = attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié
La naissance d’un enfant = livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
L’adoption d’un enfant = attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS = jugement de divorce ou décision de justice, attestation de dissolution du PACS ou attestation sur l’honneur (en cas d’union libre)
L’invalidité du salarié, de son époux/se/concubin(e) ou partenaire lié à un PACS, ses enfants = attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
La maladie grave du salarié, de son époux/se/concubin(e) ou partenaire lié à un PACS, ses enfants, ou en cas de situation de proche aidant = certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé
En cas de situation de proche aidant = aide auprès d’une personne de sa famille, handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage)
Son ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent
Son descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral (Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Le décès de l’époux/se/concubin(e), partenaire lié par un PACS, d'un enfant, d’un ascendant ou d’un descendant = acte de décès et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décès ou fairepart de décès
La survenue d’un handicap chez un enfant = annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un suivi thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail
2 Congés exceptionnels en cas de situations d'urgence :
Un sinistre grave touchant la résidence principale par suite d’une catastrophe naturelle déclarée = référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance
Ou toute autre situation personnelle d'une gravité particulière nécessitant des travaux de remise en état de la résidence principale (exemple : incendie, …) = déclaration de sinistre incendie auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance
3 Congés en fin de carrière : Pour rappel, le salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit en faire la demande préalable, auprès du service Ressources humaines, en respectant un préavis. Le salarié ayant alimenté un CET, au moment de la mise en place du présent accord jusqu’à la fin de sa carrière, devra le liquider avant sa sortie, en respectant les délais précisés au point V.1.3
