A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par M. X, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par M. X, délégué syndical, Le syndicat C.G.T. représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat F.O. représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat UNSA-TU représenté par M. X, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2025 :
VALEUR DU POINT
Egalité de rémunération :
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.
Augmentation de la Valeur du Point
Au 1er décembre 2025
11,30 € soit + 1,8%
Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 316,50 €
Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1,8% sur son salaire de base.
Prime de professionnalisation :
Au 1er décembre 2025 (+1,8%)
Prime de professionnalisation : 1 à 5 ans
56,50 €
Prime de professionnalisation : 5 à 10 ans
79,10 €
Prime de professionnalisation : 10 à 15 ans
113,00 €
Prime de professionnalisation : 15 à 20 ans
169,50 €
Prime de professionnalisation : + 20 ans
226,00 €
Revalorisation des Primes :
A compter du 1er mai 2025 :
Prime d’astreinte week-end :
50,00 € par jour au lieu de 40,00 € par jour
Prime d’habillement (versée en juin) :
620,00 € au lieu de 548,82 €
Les conditions d’attribution restées inchangées.
Indemnité entretien habillement :
0,80 € par jour travaillé au lieu de 0,50 €
A compter du 1er juillet 2025 :
Prime de dimanche et jour férié :
55,00 € par jour au lieu de 50,00 € par jour
A compter du 3ème trimestre 2025 :
Titres restaurant :
A compter du 1er juillet 2025, la valeur unitaire du titre restaurant est portée à 7,00 €.
La participation employeur reste à 60%.
Engagement à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2025 :
Indépendamment de l’augmentation de la valeur du point, de l’augmentation de différentes primes et indemnités convenues dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2025 en application de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
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Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes.Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Annexes :
Grille des primes au 1er mai 2025 (annexe 1) ;
Grille des primes au 1er juillet 2025 (annexe 2) ;
Grille des salaires au 1er décembre 2025 (annexe 3)
Grille des primes au 1er décembre 2025 (annexe 4) ;
Fait à Cannes La Bocca, le 9 mai 2025 (en 8 exemplaires originaux)
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.M. X Le Délégué
Pour le syndicat C.G.T.M. X Le Délégué,
Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.M. X Le Délégué,
Pour le syndicat F.O.M. X Le Délégué,
Pour le syndicat U.N.S.A.M. X Le Délégué,
Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,M. X Régie « PALM BUS »Le Directeur
