ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par M. X, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par M. X, délégué syndical, Le syndicat C.G.T. représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat F.O. représenté par M. X, délégué syndical, Le Syndicat UNSA-TU représenté par M. X, Délégué syndical
D’autre part,
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 soit au 25 juin 2025. Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
150 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois
300 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an
500 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 1 an
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents au minimum 1 jour durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est de 100 €.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 25 juin 2025 sur la paie du mois de juin 2025.
Article 5 – Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour l’année 2025.
Article 6 - Suivi et rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail .
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes. Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Cannes La Bocca, le 13 mai 2025 (en 8 exemplaires originaux)
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.M. XLe Délégué
Pour le syndicat C.G.T.M. XLe Délégué,
Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.M. XLe Délégué,
Pour le syndicat F.O.M. X Le Délégué,
Pour le syndicat U.N.S.A.M. XLe Délégué,
Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,M. X Régie « PALM BUS »Le Directeur
