Accord d'entreprise COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS
Le 25/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Couverture complémentaire santé - maladie
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
- PROTOCOLE D’ACCORD -
A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par, délégué syndical,Le syndicat C.G.T. représenté par, délégué syndical,
Le Syndicat UNSA-TU représenté par, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2018 :Augmentation de la Valeur du point
Egalité de rémunération :
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.Valeur du point :
- Au 1er janvier 2018 :
- 10,05 € soit + 1,25%
Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 200) = 2 010.00 €
Le personnel forfaitisé se verra appliquer l’augmentation de 1,25% au 1er janvier 2018.
- Au 1er juillet 2018 : Intégration de la prime de départ avant 6 heures dans la valeur du point (suppression de cette prime au 1er juillet 2018) soit :
- 10,07 € (équivalent à + 0,25%)
Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 200) = 2 014.00 €
Le personnel forfaitisé se verra appliquer l’augmentation de 0,25% au 1er juillet 2018.
Prime de professionnalisation :
- Au 1er janvier 2018 (+ 1.25%)
Prime de professionnalisation : 1 à 5 ans
50,25 €
Prime de professionnalisation : 5 à 10 ans
70,35 €Prime de professionnalisation : 10 à 15 ans
100,50 €Prime de professionnalisation : 15 à 20 ans
150,75 €Prime de professionnalisation : + 20 ans
201,00 €- Au 1er juillet 2018 (+0.25%)
Prime de professionnalisation : 1 à 5 ans
50,35 €
Prime de professionnalisation : 5 à 10 ans
70.49 €Prime de professionnalisation : 10 à 15 ans
100,70 €Prime de professionnalisation : 15 à 20 ans
151.05 €Prime de professionnalisation : + 20 ans
201,40 €Revalorisation des Primes :
- Prime de départ en congés 2018 (augmentation de la prime en cas de non absence) :
- 0 jour d’absence (hors grève) : 70.00 € au lieu de 67.47 €
- De 1 à 4 jours d’absence (hors grève) : 51.86 €
- De 5 à 13 jours d’absence (hors grève) : 36.76 €
- Plus de 13 jours d’absence (hors grève) : 11.08 €
- Prime de non-accident : 82.00 € au lieu de 80.56 €.
- Super-PNA :
La base de calcul de cette prime étant le montant de la prime de non-accident versée sur 1 année civile, la prime « Super-PNA » pourra atteindre 98.40 € (12 PNA sur une année) au lieu de 96.67 €
Grille d’ancienneté : création de nouveaux paliers (cf. annexe 2)
- Palier 19 ans : 22.0 % (soit +2% par rapport à la grille actuelle)
- Palier 25 ans : 32.5% (soit +2.50% par rapport à la grille actuelle)
Mutuelle
La répartition de ces jours est la suivante :
- 31 jours pour le Président de la M.P.T.U.C.
- 34 jours pour le Vice-Président de la M.P.T.U.C.
Protocole d’accord d’aménagement Fin de Carrière
Pour cette mesure, effet rétroactif à la date de la signature de l’accord d’aménagement de Fin de Carrière.
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Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Annexes :
- Grille des salaires au 1er janvier 2018 (annexe 1) ;
- Grille des salaires au 1er juillet 2018 (annexe 2) ;
- Grille des primes au 1er janvier 2018 (annexe 3) ;
- Grille des primes au 1er juillet 2018 (annexe 4).
Fait à Cannes La Bocca, le 25 juin 2018
(en 5 exemplaires originaux)
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Le Délégué
Pour le syndicat C.G.T.Le Délégué
Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,
Régie « PALM BUS »Le Directeur
Mise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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