ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES COMO MB OUEST
ENTRE :
Les sociétés COMO Longchamp, COMO Rueil Brand Center, COMO Porte d’Orléans, COMO Port Marly, COMO Boulogne, COMO Colombes et COMO Gennevilliers, Como CSP, représentées par Monsieur Emmanuel PEIRERA agissant en qualité de Directeur mandaté expressément par chacune des sociétés de l’UES COMO MB OUEST pour conclure le présent accord,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par
, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par
, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
CGT, représentée par
dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
CFTC, représentée par
dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par
dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes,
D’autre part,
Préambule
Le 19 décembre 2024, un accord collectif d’entreprise portant reconnaissance d’une Unité économique et Sociale COMO MB Ouest et d’établissements distincts a été conclu.
Aux termes de cet accord, les parties ont reconnu l’existence d’une UES entre les sociétés
Como Longchamp, Como Rueil Brand Center, Como Porte d’Orléans, Como Port Marly, Como Boulogne, Como Colombes, Como Gennevilliers et Como CSP.
Elles ont également reconnu que chacune de ces 8 sociétés constituent un établissement distinct.
Cette reconnaissance de cette UES et de ces établissements distincts entrainant la mise en place d’une représentation du personnel à deux niveaux – un CSE Central et des CSE d’établissements distincts – des élections professionnelles ont été, tout d’abord, organisées au sein de chacun des 8 établissements distincts.
Il convient désormais de définir la composition du CSE Central de l’UES COMO MB Ouest.
C'est dans ce cadre que les organisations syndicales intéressées et la Direction se sont rencontrées afin de conclure le présent accord portant sur la composition du CSE central.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Etablissements représentés au CSE Central
Il est convenu que tous les établissements distincts sont représentés au Comité Social et Economique Central. Il s’agit donc à ce jour de :
Como Longchamp, Como Rueil Brand Center, Como Porte d’Orléans, Como Port Marly, Como Boulogne, Como Colombes, Como Gennevilliers et Como CSP.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges par établissement et par collège de la délégation du personnel au CSE Central
La délégation du personnel au CSE Central est composée de membres élus des CSE d’établissement.
Compte tenu de la structure organisationnelle de COMO MB OUEST et afin que chaque établissement distinct de COMO MB OUEST soit représenté, il est expressément convenu que chaque établissement sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant, étant rappelé que conformément aux dispositions légales, le CSE Central comporte un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants et qu’en outre, en application de l’article L. 2316-6 du Code du travail, au moins un siège titulaire doit être réservé à la catégorie des cadres.
La répartition des membres titulaires et suppléants entre les différents établissements de COMO MB Ouest et les différents collèges sera la suivante :
Effectif
(retenu à la date des élections)
Titulaires *
1 titulaire choisi au moins doit faire partie du collège 2 (cadre/Tam)
Collège décidé pour le titulaire
Collège 1 = ouvrier/employé
Collège 2 = Agent de maîtrise/cadre
Suppléant
Collège décidé pour le suppléant
Collège 1 = ouvrier/employé
Collège 2 = Agent de maîtrise/cadre
Rueil
30 1 Collège 2 1 Collège 2
Boulogne
10 1 Collège 1 ou 2 1 Collège 1 ou 2
Colombes
39 1 Collège 1 1 Collège 2
Longchamp
89 1 Collège 2 1 Collège 1
CSP
55 1 Collège 2 1 Collège 2
Gennevilliers
12 1 Collège 1 1 Collège 2
Porte d’Orléans
71 1 Collège 2 1 Collège 1
Total élus CSE central
7
7
Article 3 : Désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique Central de COMO MB Ouest
Article 3.1 : Electorat et éligibilité
Les membres de la délégation du personnel au CSE Central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement selon les principes suivants :
Peuvent être élus titulaires du CSE Central uniquement les membres titulaires des CSE d’établissement ;
Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme membre titulaire ou comme membre suppléant du CSE Central ;
Un membre suppléant d’un CSE d’établissement peut être désigné uniquement comme membre suppléant au CSE Central.
Les membres titulaires des CSE d’établissement participent à la désignation. Les membres suppléants des CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président des CSE d’établissement ne participe pas au vote.
Article 3.2 : Modalités de désignation et dépôt des candidatures
Chaque Comité social et économique d’établissement procède à la désignation de ses membres titulaires et/ou suppléants au CSE Central conformément à la répartition fixée à l’article 2. La désignation se fait par collège unique, non pas en des collèges distincts par catégorie. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Cette désignation aura lieu au plus
tard le 30 juin 2025, au cours d'une réunion extraordinaire de chaque CSE d'établissement.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance de ladite réunion.
Lors de la prochaine réunion extraordinaire fixée
en juin 2025, chaque CSE d’établissement procédera à la désignation de ses membres titulaires et suppléants au CSE Central, à bulletin secret sous enveloppe, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Article 4 : Proclamation des résultats et information du personnel
Le Président de chaque CSE d’établissement proclamera les résultats. Les résultats du vote seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu avant son affichage/sa diffusion.
Article 5 : Durée d’application
Les règles applicables étant identiques à celles relatives au protocole préélectoral, le présent accord ne pourra prendre effet que s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour l’élection de la mandature des élus au CSE central au titre des élections organisées en 2025, étant rappelé que le mandat des membres élus au CSE central est subordonné au maintien de leur mandat d’élu du CSE d’établissement.
Article 6 : Révision
La partie qui souhaiterait une révision du présent accord devra en informer les autres parties par écrit et indiquer les motifs la justifiant.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Rueil Malmaison, le vendredi 13 juin 2025
Pour les sociétés Como Longchamp, Como Rueil Brand Center, Como Porte d’Orléans, Como Port Marly, Como Boulogne, Como Colombes, Como Gennevilliers et Como CSP
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC, représentée par
, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par
, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
CGT, représentée par
dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
CFTC, représentée par
dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par
dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes,
