Accord d'entreprise COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS
Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de l'indemnité complémentaire aux indemnités obligatoires d'activité partielle au sein de la CAT
Application de l'accord Début : 09/11/2020 Fin : 31/12/2020
Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement de l'indemnité complémentaire aux indemnités obligatoires d'activité partielle au sein de la CAT
Conclu entre :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint Brieuc, représentée par,xxx, Référent social CAT, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.
d'une part
Et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, l'activité de l'entreprise a été fortement impactée. Du 16 mars au 18 mai 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l'autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer pendant la mise en place du confinement. Face à cette
baisse importante d'activité, l'entreprise a dû mettre en place l'activité partielle.
C'est dans ce contexte que la région Bretagne a pris l'engagement de maintenir le niveau de versement des acomptes mensuels des contributions forfaitaires liées aux contrats BreizhGo, pendant la période de confinement (du 16 mars au 18 mai 2020). Cette décision nous permet de maintenir le salaire net de base en lien avec cette activité, pour les salariés concernés, dans les conditions définies ci-dessous. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l'Ordonnance n°2020-346 lb, • : ,d LF27 mars 2020 portant mesures· d'urgence en matière d'activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d'indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d'activité partielle en application d'un accord collectif sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C'est dans ces conditions que la négociation s'est ouverte avec les partenaires sociaux et qu'il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés par le champ d'application du présent accord sont, du fait de la spécificité liée à cette activité, les conducteurs affectés en janvier et février 2020 aux contrats Région Bretagne (BreizhGo}.
Article 2 - Montant de l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise La Direction s'engage à majorer le montant de l'allocation d'activité partielle perçue par chaque salarié visé à l'article 1, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle correspondant à l'activité BreizhGo, sur la période du 16 mars 2020 au 18 mai 2020 (paies avril à juin. période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE Bretagne). Le montant de l'indemnité complémentaire sera calculé en fonction du pourcentage de temps de travail affecté à l'activité BreizhGo sur la période définie à l'article 1.
Article 3
- Modalités de versement de l'lndemnltë complémentalre versée par !'entreprise
Cette indemnité complémentaire à l'allocation d'activité partielle sera versée en une seule fois sur la paie de décembre 2020.
Article 4
- Régime social de l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise
Cette indemnité complémentaire est : exonérée des charges patronales et salariales de sécurité sociale et retraite complémentaire, assujettie à la CSG au taux 6,20 %, assujettie à la CROS au taux de 0,50 %. Ces deux contribut ions sociales sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Article 5 - Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020 après le versement de l'indemnité complémentaire sur la paie de décembre 2020.
Article 6
- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Article 1 - Publicité
L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 9 novembre 2020
Pour la CAT xxx, référent social CAT
Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxxEn sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l'Organisation Syndicale CGT xxxEn sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l'Organisation Syndicale UNSA xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l'Organisation Syndicale CFTC xxxEn sa qualité de Délégué Syndical Central
