NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par, XXX, accompagné par XXX
Et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXX assisté de XXX
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXX, assisté de XXX
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXX, assistée de XXX
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.
Article I - Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2024 ont été engagées.
Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 29 janvier 202, 20 février 2024, 22 mars 2024, 4 avril 2024,17 avril 2024 et 13 mai 2024, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2024. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article II- Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés des établissements CAT. Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2024. Article III- Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés
Dans le cadre des négociations annuelles 2024, les parties signataires ont convenu de revaloriser les grilles de salaires des ouvriers et des employés.
Dans ce contexte, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes :
5.3 % au 1er juillet 2024 sur les grilles de salaires en vigueur
Cette augmentation s’appliquera en paie comme suit :
Application sur le taux horaire à l’embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) issue de l’accord d’harmonisation signé le 3 janvier 2013,
Application des pourcentages d’ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.
Article IV- Paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs
Il a été convenu de faire évoluer les paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs pour les aligner aux paliers d’ancienneté de la convention collective.
Augmentation du palier d’ancienneté à 1 an = + 1%
Augmentation du palier d’ancienneté à 5 ans = + 1%
Augmentation du palier d’ancienneté à 7 ans = + 0.2%
Augmentation du palier d’ancienneté à 10 ans = + 1%
Augmentation du palier d’ancienneté à 12 ans = + 0,5%
Augmentation du palier d’ancienneté à 15 ans = + 0,5%
Augmentation du palier d’ancienneté à 20 ans = + 1%
Augmentation du palier d’ancienneté à 25 ans = + 1%
Augmentation du palier d’ancienneté à 30 ans = + 1,5%
Augmentation du palier d’ancienneté à 35 ans = + 1%
Ainsi, selon les paliers d’ancienneté, les salaires augmentent de 5,3% à 6,8%.
Le taux horaire à
l’embauche d’un conducteur au coefficient 140V est porté à 12.8598 €. Le taux horaire à un an est porté à 13.1170 €
Article V - Embauche sur la base du taux horaire à 1 an
Les établissements ou sites rencontrant des difficultés de recrutement auront la possibilité de recruter la base du taux horaire à 1 an.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociations Annuelle Obligatoire
Article VI - Titre restaurant
Le dispositif en place attribué est reconduit. Concernant les établissements CAT 22, CAT 29 et CAT 56, la valeur du titre restaurant sera portée de 5 € à 6 € (3€ + 3 €) à compter du 1er juillet 2024. Cette augmentation est prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur qui finance donc 3€ par titre restaurant.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article VII – Prime de Service Non Planifié (PSNP)
Le dispositif est reconduit à l’identique.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article VIII – Evolution de l’accord de 2013 sur la modulation du temps de travail
A la fin de la deuxième année de mise en mise en œuvre, les parties conviennent sur la période d’annualisation 2024/2025, de reconduire à l’identique le paiement mensuel d’heures de TTE produites au-delà de 10 % de la base contractuelle mensuelle, ainsi que le dispositif de déclenchement d’heures au quadrimestre.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article IX – Commission sociale
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue social en cours au sein de la commission sociale concernant :
- Les temps annexes, notamment les temps de prise, de fin de service et les temps de prise de service intermédiaire.
- Le périmètre et les missions qui relèvent des astreintes.
La date de première réunion est fixée au plus tard en octobre 2024.
Article X – Accords d’intéressement au sein des établissements CAT
Il est convenu de renouveler la négociation des accords d’intéressement au niveau des établissements de la CAT, pour une durée de 3 ans au titre des exercices 2024 – 2025 et 2026.
La prime d’intéressement sera définie de manière unitaire par salarié et par critère d’intéressement.
Article XI – Accord CET
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations pour faire évoluer l’accord CET actuellement en vigueur vers la mise en place de deux types de CET :
CET « classique » concernant le report ou la monétisation de repos.
CET « Retraite Fin de Carrière » permettant de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle par anticipation avant la date normale de départ en retraite.
La date de première réunion est fixée au plus tard dans les deux mois après les Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Article XII - Accord Qualité de Vie au Travail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail. La date de première réunion est fixée au plus tard dans les deux mois après les Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Les thèmes développés porteront notamment sur la santé au travail – le droit à la déconnexion – l’organisation du travail – le dispositif de don de jours. Article XIII– Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Article XIV - Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires originaux. A St Brieuc, le 14 mai 2024
Pour la CAT XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
