La société CAT 22 (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par XXXX, Directeur de la société CAT22, accompagné par XXXX, Responsable des Ressources Humaines
Et: La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical, La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations complémentaires de 2023, l’entreprise CAT22 a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique d’aide sur les mobilités douces ;
Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif sur le déclenchement des indemnités kilométriques pour les déplacements à vélo, à vélo à assistance électrique et trottinette afin de favoriser les déplacements domicile-travail avec des mobilités douces.
Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée d’un an et 8 mois.
A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAT22.
CHAPITRE 2 – LE MONTANT GLOBAL DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES
Le versement d’une indemnité kilométrique est conditionné au déplacement à vélo, vélo à assistance électrique et trottinette pour les salariés.
Cette indemnité couvre les déplacements entre le domicile du salarié et le lieu de travail effectués au moyen susmentionné ;
Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru.
Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et par salarié. Cette indemnité est cumulable avec le prime transport actuellement en vigueur au sein de la CAT22 dans la limite cumulée de 200€ par an.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis entre leur résidence principale et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos.
Celle-ci est possible lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
CHAPITRE 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Afin de pouvoir bénéficier des indemnités kilométriques il conviendra :
D’effectuer une déclaration préalable auprès du service des Ressources Humaines
Une inscription sur l’outil de suivi au réel qui sera mis en place
Une déclaration sur l’honneur signée des kilomètres effectués dans l’année
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en application
Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an et 8 mois à compter du 1er mai 2024 au 31 décembre 2025. A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2025, un bilan sera réalisé.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site «Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à St Brieuc, le 22 mai 2024
Pour la CAT22 XXXX En sa qualité de Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
