SUR LES MODALITES DE DECOMPTE DE TEMPS DU TRANSPORT A LA DEMANDE (TADH-2)
Entre les soussignés,
La société CAT 22 (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par XXX, Directeur de la société CAT22, accompagné par XXX, Responsable des Ressources Humaines
Et: La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical, La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations complémentaires de 2023, l’établissement CAT22 a souhaité donner une vision d’organisation sur le transport à la demande pour les lignes BreizhGo réservables jusqu’au 2 heures avant le départ.
Il a ainsi été décidé de mettre en place un accord sur les modalités de décompte de temps du « TADH-2».
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique aux conducteurs/rices de l’établissement CAT22 affecté.e.s à la mission commerciale du « TADH 2 » sur les lignes BreizhGo.
CHAPITRE 2 – MODALITES
Dans le cas où une course commerciale BreizhGo TADH-2 n’est pas activée :
50% du temps commercial de cette course initialement planifiée est indemnisé.
La valorisation des autres temps de la journée concernée est inchangée (HLP, amplitudes, coupures, etc).
Tout salarié affecté dans sa journée de service à une activité TAD H-2, indépendamment de l’activation ou non de celle-ci, percevra une prime TAD H-2 à hauteur de 5,17 € brut par journée de service.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en application
Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée du 1er mai 2024 au jusqu’au 31 aout 2025.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site «Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à St Brieuc, le 21 mai 2024
Pour la CAT22 XXXX En sa qualité de Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
