ETABLISSEMENT … NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2024 DE L’ENTREPRISE …
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu au sein de l’établissement CAT 35 les 31 mai 2024 et 18 juin 2024. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise.
Entre,
L’établissement CAT 35 représenté par … en sa qualité de Directrice, accompagnée de …, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par …, délégué syndical,
CFTC représentée par …, délégué syndical,
CGT représentée par …, délégué syndical,
UNSA représentée par …, délégué syndical,
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 signé au sein de l’entreprise …, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution salariale des employés et ouvriers (hors conduite) ayant une rémunération hors grille
Les parties conviennent d’appliquer pour les salariés susvisés l’augmentation de la NAO 2024 intégrant l’augmentation de la branche, soit :
+4.7% au 1er janvier 2024.
+0.6% au 1er juillet 2024.
Article 2 – Augmentation des primes spécifiques à l’établissement …
Les parties conviennent de l’application d’une majoration des primes 2023 ci-dessous de la manière suivante :
+4.7% au 1er janvier 2024.
+0.6% au 1er juillet 2024.
Article 3 – Augmentation de la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’Or FNTV.
Les parties conviennent de faire évoluer la prime de 380€ bruts à 400€ bruts au 1er juillet 2024.
La nouvelle grille des médailles FNTV sera donc la suivante : Bronze 220€ bruts Argent 300€ bruts Or 400€ bruts
Article 4 – Reconduction de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de reconduire l’accord d’intéressement selon les mêmes critères que l’accord arrivant à échéance. La reconduction d’un tel accord fera l’objet de la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2024.
Article 5 – Mise en place d’une commission sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission sociale à compter de septembre 2024 afin d’étudier l’opportunité de mettre en place une prime de remplacement le samedi et une prime pour les conducteurs sans affectation fixe.
Article 6 – Accord sur les mobilités douces
Les parties conviennent de se donner des moyens complémentaires en développant notamment la politique d’aide sur les mobilités douces. Ce point fera l’objet d’une négociation d’un accord collectif distinct.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de RENNES, à savoir :
un exemplaire papier,
-un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-35.accord entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de RENNES. Fait à RENNES, le 30 juin 2024
