SUR LES MODALITES DU CONDUCTEUR SANS AFFECTATION FIXE
Entre les soussignés,
La société CAT 22 (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par XXXX Directeur de la société CAT22, accompagné par XXXX Responsable des Ressources Humaines
Et: La Délégation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical, La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations complémentaires de 2023, l’entreprise CAT22 a souhaité se donner des moyens complémentaires en déployant notamment sa politique de développement des compétences ;
Il a ainsi été décidé de mettre en place un accord précisant les missions et les modalités de rémunérations du « Conducteur sans affectation fixe »
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique au conducteurs/rices sans affectation fixe.
CHAPITRE 2 – DEFINITION DU CONDUCTEUR SANS AFFECTATION FIXE
Le conducteur sans affectation fixe est défini comme suit :
Non affecté à un roulement de base et pouvant pallier aux différents aléas d’exploitation, tels que :
Absences
Pannes véhicules
Passages aux mines des véhicules
Le périmètre d’intervention est défini en fonction des besoins de l’exploitation. Le conducteur pourrait être amené à intervenir occasionnellement sur le département des côtes d’Armor.
Le statut du conducteur sans affectation fixe est de 140V.
CHAPITRE 3 – MODALITES CONTRACTUELLES
Un appel à candidatures sera lancé dès que le besoin sera identifié sur les 3 dépôts de l’établissement : Saint-Brieuc, Lannion et Dinan.
Suite à des entretiens et après validation par le responsable des opérations et la responsable RH, un avenant au contrat de travail du conducteur sera établi précisant notamment :
Durée de l’avenant
Rémunération spécifique
Modalités de fin de mission par anticipation
Un entretien annuel sera réalisé entre le N+1 et le conducteur sans affectation fixe afin d’échanger sur la mission.
CHAPITRE 4 – REMUNERATION SPECIFIQUE
Une rémunération spécifique sera attribuée au conducteur sans affectation fixe correspondant à 60€ brut mensuel.
La prime sera proratisée en fonction de l’absence du salarié, hors période de congés payés.
En fonction de l’ancienneté du conducteur sur cette mission, la prime sera soumise à l’augmentation des paliers d’ancienneté de la grille CAT.
CHAPITRE 5 – MODALITES DE FIN DE MISSION PAR ANTICIPATION
L’avenant à durée déterminée pourra prendre fin avant la date d’échéance par les deux parties moyennant un préavis d’un mois. Le changement de statut du conducteur mettra fin à l’avenant avant la date d’échéance.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en application
Ces mesures sont applicables pour une durée indéterminée
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site «Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à St Brieuc, le 22 mai 2024
Pour la CAT22 XXXX En sa qualité de Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXXX En sa qualité de Délégué Syndical
