ETABLISSEMENT CAT 35 NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2025 DE L’ENTREPRISE CAT
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu au sein de l’établissement CAT 35 les 26 mai 2025, 13 juin 2025 et 24 juin 2025. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise.
Entre,
L’établissement CAT 35 représenté par … en sa qualité de Directrice, accompagnée de …, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par …, délégué syndical,
CFTC représentée par …, délégué syndical,
CGT représentée par …, délégué syndical,
UNSA représentée par …, délégué syndical,
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 signé au sein de l’entreprise CAT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution salariale des employés et ouvriers (hors conduite) ayant une rémunération hors grille
Les parties conviennent d’appliquer pour les salariés susvisés l’augmentation de la NAO 2025 CAT, soit :
1.5% au 1er mai 2025 porté à 2.3% au 1er juillet 2025.
Article 2 – Augmentation des primes spécifiques à l’établissement CAT 35 2024
Les parties conviennent de l’application d’une majoration des primes 2024 ci-dessous de la manière suivante :
2.3% au 1er juillet 2025.
Montant brut au 1er juillet 2024 Montant brut au 1er juillet 2025 Prime qualité conduite 37.16€ 38.01€ Prime qualité atelier 18.57€ 19.00€ Prime STAR 60.95€ 62.35€ Prime STAR (ancien régime) 136.11€ 139.24€ Prime polyvalence STAR 1.65€ 1.69€ Indemnité remplacement SURF 5.02€ 5.14€ Indemnité bureau 130.84€ 133.85€ Indemnité Tourisme éloignement de 2 à jours 21.37€ 21.86€ Indemnité Tourisme éloignement de plus de 8 jours 28.88€ 29.54 Prime conduite atelier 62.15€ 63.58€
Article 3 – Maintien de la prime citadine créée en janvier 2025 dans le cadre du lancement des nouvelles lignes en sous-traitance du réseau MAT
Pour rappel, une prime citadine a été créée à compter du 6 janvier 2025 dans le cadre du lancement des nouvelles lignes en sous-traitance du réseau MAT. Cette prime était mise en place pour une période de 6 mois et il était convenu que la prolongation de celle-ci ferait l’objet de discussions lors des négociations complémentaires CAT 35 avec les Délégués Syndicaux.
A l’issue de ces discussions, il est convenu qu’elle est maintenue en l’état.
Elle sera intégrée aux discussions de la commission sociale sur l’opportunité d’harmoniser les primes urbaines (article 5).
Article 4 – Reconduction de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de reconduire l’accord d’intéressement. La reconduction d’un tel accord fera l’objet de la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2025.
Article 5 – Mise en place d’une commission sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission sociale à compter de septembre 2025 afin d’étudier l’opportunité d’harmoniser les primes urbaines.
Article 6 – Prime exceptionnelle dans le cadre de la nouvelle DSP et du lancement du nouveau réseau MAT
Dans le cadre de cet accord, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du versement d’une prime à titre exceptionnel et unique en lien avec :
La mise en place du nouveau réseau MAT impliquant la continuité de service au 1er septembre 2024.
Le déploiement d’une nouvelle offre de mobilité au 6 janvier 2025, dont un nouveau service de transport à la demande.
Cette prime sera versée, aux conditions cumulatives suivantes :
Être un ancien salarié RD BREIZH transféré à Transdev CAT 35 le 1er septembre 2024.
Être toujours présent à l’effectif au 1er juillet 2025.
Avoir une présence effective minimale de 4 semaines consécutives au sein de Transdev CAT 35 entre le 1er septembre 2024 et le 1er juillet 2025.
La Direction s’engage à verser aux salariés éligibles une prime de transfert de 310€ bruts, en une seule fois, sur la paie de juillet 2025.
Article 7 – Titres restaurant
La valeur du titre restaurant sera portée à 9€ (3.60€ part salariale, 5.40€ part patronale) à compter du 1er juillet 2025.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation complémentaire aux NAO.
Article 8 – Abondement aux œuvres sociales
Il est convenu que le budget Œuvres Sociales attribué au Comité Social et Economique CAT 35 pour l’année 2025 sera abondé de 1 500€ pour favoriser des évènements de cohésion au sein de l’établissement. Cet abondement sera versé en juillet 2025.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation complémentaire aux NAO.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de RENNES, à savoir :
un exemplaire papier,
-un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-35.accord entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de RENNES.
