ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV CAT
Entre les soussignés : La société
CAT (Compagnie Armoricaine de Transports), représentée par xxx, référent social par délégation de xxx, Président, accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines CAT.
Ci-après désignée CAT
D’une part,
Et : La Délégation Syndicale
CFDT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale
CGT
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale
UNSA,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 6 juin 2019, par accord d’entreprise en date du 22 janvier 2016.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts et des CSE, et de la CSSCT.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES CSE / CSSCT
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts, périmètre de la mise en place des CSE d’établissements :
CAT22
CAT29
CAT 56/CTM
CAT 35 /TIV
Un CSE Central est mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Mise en place des CSE
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.
Les modalités de fonctionnement des CSEE/CSEC seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.
Article 3 – Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent de constituer, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le cadre des négociations d’un accord de fonctionnement des instances.
Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 6 juin 2023.
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.
Fait à St Brieuc, le 8 Mars 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la CAT xxx, référent social CAT par délégation de xxx
Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale UNSA xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
