ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV CAT
Entre les soussignés : La société
CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) représentée par xxx, référent social accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines CAT.
Ci-après désignée CAT
D’une part,
Et : La Délégation Syndicale
CFDT,
représentée par xxx,
La Délégation Syndicale
CGT
représentée par xxx,
La Délégation Syndicale
UNSA,
représentée par xxx,
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
SOMMAIRE
Préambule
Chapitre I – Les règles relatives au Comité Social et Economique
Article 1 – Le fonctionnement du CSE
1.1 : Missions du CSE
1.2 : Nombre de titulaires et suppléants
1.3 : Durée des mandats des membres du CSE
1.4 : Périodicité des réunions du CSE 1.5 : Agenda social 1.6 : Déroulement des réunions et d’ordre du jour 1.7 : Rôle des membres suppléants 1.8 : Heures de délégations 1.9 : Moyens de fonctionnement du CSE 1.10 : Référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste 1.11 : Formation
Article 2 – Le fonctionnement du CSEC
2.1 : Missions du CSEC
2.2 : Nombre de titulaires et suppléants
2.3 : Durée des mandats des membres du CSEC
2.4 : Périodicité des réunions du CSEC 2.5 : Agenda social 2.6 : Déroulement des réunions et d’ordre du jour 2.7 : Rôle des membres suppléants 2.8 : Heures de délégations 2.9 : Moyens de fonctionnement du CSEC (secrétaire / trésorier/Expertise + 0/20) 2.10 : Référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste 2.11 : Formation
2.12 : Désignation des membres de l’instance inter-entreprise Mutuelle
Article 3 – Le fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.1 : Composition
3.2 : Attributions 3.3 : Réunions
Chapitre II – Les Œuvres sociales
Chapitre III – L’entrée en vigueur et le suivi de l’accord
Chapitre IV – La révision et la dénonciation de l’accord
Chapitre V – Les formalités de dépôt de l’accord
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise CAT et ses établissements
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés ou réduits au 6 juin 2019, par accord d’entreprise en date du 22 janvier 2016.
Dans ce contexte, il a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CAT :
Un accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de la CAT le 8 mars 2019, organisant un CSE central et une CSSCT centrale au niveau de l’entreprise et 4 CSE d’établissement afin d’assurer l’ensemble des missions dévolues au CSE en accord avec une organisation de proximité.
Un accord sur l’adoption du vote électronique, le 21 février 2019.
Un protocole d’accord préélectoral (PAP), le 25 mars 2019.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs aux comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT, et délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du comité social et économique. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront s’appliquer au CSE central et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : LES REGLES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT
Article 1 – Le fonctionnement du comité social et économique (CSE) d’établissement
Les missions
Les missions exercées par le comité social et économique d’établissement ont une dimension de proximité et concernent l’organisation du travail sur le périmètre de l’établissement. Notamment :
Présenter les sollicitations collectives ou individuelles des salariés de l’établissement.
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’établissement.
Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Nombre de titulaires et suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants des CSE d’établissement sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, à savoir :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour les établissements du Finistère, du Morbihan et de Côtes d’Armor. 9 membres titulaires et 9 membres suppléants pour l’établissement d’Ille et Vilaine.
1.3Durée des mandats
L’accord Groupe fixe la durée des mandats des membres des CSE à 4 ans.
1.4Périodicité des réunions
Les membres du CSE d’établissement se réunissent six fois par année civile à l'initiative de l'employeur, à l’exception du mois de juillet ou août. Le CSE d’établissement tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.
Agenda Social
Les parties conviennent d’établir conjointement une préconisation sur le rythme, le calendrier des réunions et des négociations.
La Direction fixera une date de mise à jour des documents de la BDU, à minima une fois par trimestre. L’objectif est d’optimiser le fonctionnement de la BDU et de faciliter son utilisation.
Déroulement des réunions et d’ordres du jour
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE d’établissement et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.
Tout ou partie de la réunion sera consacrée, 4 fois par an, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux et, à titre informatif, aux suppléants. Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux.
Organisation type d’une réunion CSE d’établissement
Les réunions du CSE peuvent être organisées en fonction des modalités d’organisation au sein des établissements.
Ordre du jour type En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Annexe 1 : Exemple d’ordre du jour pour la 1ère réunion du CSE suite aux élections Annexe 2 : Exemple d’ordre du jour utilisable pour chaque réunion du CSE
Participation aux réunions
Participent aux réunions les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures avant la réunion, de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.
Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.
Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire du CSE, en lien avec le Président. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout salarié présent à la réunion.
Des panneaux d’affichage sont prévus sur les dépôts et destinés aux communications des membres du CSE d’établissement.
1.7Les membres suppléants
Seuls assistent aux réunions plénières des CSE les membres titulaires. Les membres titulaires s’engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE et des exploitations.
Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Heures de délégations
Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois
Le crédit d’heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois calendaire de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.
1.9Les moyens de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute telle que définie par l’accord Groupe Transdev. Ce qui représente 10 % d’augmentation du budget de fonctionnement.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Les déplacements des membres du CSE, au titre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour le CSE, s’effectueront au moyen d’un véhicule de service de l’entreprise mis à leur disposition. Il en est de même pour les délégués syndicaux au CSE.
1.10Les référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste
Un référent harcèlement sexuel et discrimination sexiste est nommé parmi les membres titulaires du CSE d’établissement. Les missions du référent harcèlement au CSE s’articulent avec celles du référent harcèlement nommé au niveau de l’entreprise en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres.
1.11Formation
L’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (articles L2315-16 à L2315-18 du code du travail actuellement en vigueur). Une formation sur la BDU sera également déployée pour l’ensemble des membres de la CSE et des représentants syndicaux.
Article 2 – Le fonctionnement du comité social et économique (CSEC) central
2.1Les missions
Les missions exercées par le comité social et économique central concernent la marche générale de l’entreprise qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants et structurants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Nombre de titulaires et de suppléants
Chaque CSE d’établissement désigne un délégué titulaire et suppléant parmi ses membres. Seuls les membres titulaires ainsi nommés siègeront au CSE central.
2.3Durée des mandats
Les mandats des membres du CSE central prendront fin avec ceux des membres du CSE d’établissement.
2.4Périodicité des réunions
Les membres titulaires du CSE central se réunissent deux fois par an à l’initiative de l’employeur dans le cadre de réunion ordinaire. Le CSE central tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.
L’ensemble des membres titulaires du CSE central bénéficie d’une demi-journée de réunion préparatoire, prise en charge par l’employeur, à chaque réunion.
Les temps passés en réunions préparatoires et plénières sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Les déplacements des membres du CSE central, au titre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour le CSE central, s’effectueront au moyen d’un véhicule de service de l’entreprise mis à leur disposition. Il en est de même pour les délégués syndicaux au CSE central.
2.5Agenda Social
Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSE Central figure en Annexe n°3.
Déroulement des réunions et d’ordres du jour
L’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE central sera établi conjointement entre le secrétaire et le Président au moins 10 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.
En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE central est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE central. Annexe 4 : Exemple d’ordre du jour pour la 1ère réunion du CSE central suite aux élections Annexe 5 : Exemple d’ordre du jour utilisable pour chaque réunion du CSE central
La participation aux réunions
Participent aux réunions les membres titulaires et les représentants syndicaux centraux.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures avant la réunion, de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.
Le rapporteur d’une commission sera invité à participer aux réunions du CSE central qui se rapportent aux travaux de la Commission.
2.7Les membres suppléants
Seuls assistent aux réunions plénières les membres titulaires. Les membres titulaires s’engagent à prévenir en temps utile les membres suppléants de leur absence afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber le bon fonctionnement des réunions du CSE central.
Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, etc...) que les titulaires.
Heures de délégations
Il est attribué une enveloppe globale de 30 heures de délégation annuelle pour le CSE central et la CSSCT centrale (gestion par le secrétaire du CSE central). Ces heures sont mutualisées et partagées entre les désignés au CSE central (secrétaire CSE central, trésorier CSE central, rapporteur CSSCT centrale). Ce crédit d’heures peut être utilisé sur une année civile, il n’y a pas de report possible de ces heures sur l’année suivante.
2.9Les moyens de fonctionnement
L'employeur verse au CSEC une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de 3000 €.
2.10Les référent(e)s harcèlement sexuel et discrimination sexiste
Un référent harcèlement sexuel et discrimination sexiste est nommé parmi les membres du CSE central. Les missions du référent harcèlement au CSE s’articulent avec celles du référent harcèlement nommé au niveau de l’entreprise en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres.
2.11Formation
Les membres bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs mandats comme mentionné dans l’article 1.11 du présent accord.
2.12Désignation des membres de l’instance inter-entreprise Mutuelle
Les membres de l’instance inter-entreprise Mutuelle seront désignés lors de la première réunion du CSE central.
Article 3 – Le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCTC) centrale
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité économique et social central, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCTC).
3.1Composition
Le nombre de membres au sein de la CSSCTC est fixé à 5 membres. Ces membres sont constitués d’un membre titulaire ou suppléant dans le CSE central dont au moins un membre du 2eme collège.
3.2Attributions
La CSSCTC se tient informée des travaux et conclusions de chaque CSE d’établissement dans les domaines relatifs aux missions qui lui incombent dans le cadre de la santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCTC les informe de ses travaux et les conseille le cas échéant, porte leurs analyses et recommandations auprès du CSE central ou de l’Entreprise lorsqu’elles intéressent plusieurs établissements. Elle veille à la cohérence des initiatives prises au sein des différents établissements ainsi qu’à la cohérence de ses propres initiatives avec celles prises au sein des établissements.
3.3Réunions
La Commission SSCT centrale se réunira deux fois par an, sur convocation du Président du CSE central, à la suite du CSE central.
CHAPITRE II – LES ŒUVRES SOCIALES
Calcul du taux La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de la CAT sur la base du taux correspondant aux sommes des œuvres sociales 2018 des 4 établissements. La Direction sera attentive au financement des engagements pris pour l’année 2019.
Montant de la subvention
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble de la CAT.
Répartition dans les établissements
Le montant de la répartition de la contribution entre les CSE d’établissement est fixé au prorata de leur masse salariale.
Versement de la subvention
Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculé mensuellement en fonction des salaires réels versés. Les sommes sont ensuite versées mensuellement sur les comptes bancaires des CSE.
Transfert vers le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement
CHAPITRE III – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur à l’issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE.
Les parties conviennent de se retrouver dans les cinq premiers mois après la mise en place du nouveau Comité Social et Economique afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.
CHAPITRE IV – LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
CHAPITRE V – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.
Fait à St Brieuc, le 27 Mai 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la CAT xxx, référent social CAT
Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale UNSA xxx En sa qualité de Délégué Syndical Central
