Il a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation avant le 27 février 2018
Effectifs par type de contrat – par catégorie – par sexe
Pyramide des âges
Ancienneté
Formation
Grilles des salaires et éléments variables en application à ce jour,
Evolution en % de la répartition TC TP,
Turn-over,
Nombre de salariés CPS dont le contrat est inférieur à 800h/an,
Taux d’absentéisme
Nombre de bénéficiaires de tickets restaurant
Nombre de bénéficiaires de chèques vacances
Nombre de bénéficiaires Mutuelle
Nombre de dimanche
Nombre d’heures de nuit
Etat Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Point sur le service social Groupe – Psya
L’âge du parc par établissement
ARTICLE 1 – Les doléances
Les organisations syndicales adresseront leur doléance par mail le 6 Mars 2018 à la Direction.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Le cadre légal indique que la délégation syndicale est composée de 2 personnes.
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat UNSA
Pour la direction :
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de deux réunions.
Ces réunions se dérouleront : Mardi 13 Mars 2018 – 14 h 00 à Rennes. Mercredi 21 Mars 2018 – 10 h 00 à Vannes.
Une réunion supplémentaire pourra avoir lieu le Mardi 3 avril 2018 à 10 heures à St Brieuc.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale des Côtes d’Armor, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
dd-22.accord.entreprise@travail.gouv.fr.
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Saint-Brieuc et au Conseil des Prud’Hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à St Brieuc, le 6 février 2018
Pour la CAT
Pour l’Organisation Pour l’OrganisationPour l’Organisation Syndicale CFDTSyndicale CGTSyndicale UNSA
