ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :La société CAT, représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, Et :Les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxx de la CFDT, Monsieur xxxxxxx xxxxxxxx de la CGTR, et Madame xxxxxxx xxxxxxxx membre titulaire du CSE de la CFDT,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Par cet accord, les partenaires sociaux de CAT réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
I. OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit de prévenir toute discrimination en matière de recrutement, de rémunération et de parcours professionnel. En raison de l’effectif de l’entreprise (moins de 300 salariés), les parties ont retenu trois domaines prioritaires: l’embauche, la rémunération et la qualification.
II. DIAGNOSTIC PARTAGÉ ET CONSTATS
Après analyse des données comparatives sur les trois dernières années, il ressort que CAT présente une situation globalement équilibrée, mais des améliorations sont encore nécessaires dans les domaines de l’embauche, de la rémunération et de la qualification.
III. DOMAINES D’ACTION RETENUS
III.1. Embauche Objectif: Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors du recrutement. Actions: - Les intitulés et descriptions des offres d’emploi seront rédigés de manière neutre et inclusive.- Lors du recours à des cabinets de recrutement, l’entreprise demandera à ce que les candidatures proposées reflètent la mixité. - Les critères de sélection des candidats seront basés uniquement sur les compétences, les expériences et les qualifications. - Les femmes et les hommes bénéficieront de la même intégration lors de l’embauche. III.2. Rémunération Objectif: Assurer une stricte égalité de rémunération à poste et qualification équivalents.Actions: - Vérifier annuellement l’absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.- Garantir que toute embauche, promotion ou revalorisation salariale repose sur des critères objectifs.- Mettre en place un suivi RH avec des indicateurs sexués (écart de rémunération moyen H/F). III.3. Qualification Objectif: Permettre aux femmes et aux hommes un accès égal à la reconnaissance des compétences et à la progression professionnelle. Actions : :- Utiliser systématiquement les fiches de poste issues du RNQSA pour spécifier chaque emploi.- Inciter les femmes à candidater sur tous les postes proposés, en particulier dans les métiers où la prédominance des candidats est masculine. -Recourir exclusivement à des critères objectifs (tels que, par exemple, le diplôme, l'expérience professionnelle, ou l'atteinte des objectifs, etc...) pour étayer les décisions de classification et d'évolution professionnelle.
IV. SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera réalisé et présenté au CSE afin d’évaluer la mise en œuvre des actions prévues. Les indicateurs suivis incluront: - Répartition H/F des recrutements par type de poste, - Écart de rémunération moyen H/F par catégorie professionnelle, - Nombre de promotions et changements de qualification H/F.
V. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
VI. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAT.
VII. ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.
VIII. RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant, sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
IX. PUBLICITÉ
L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès de la DREETS compétente. Une copie sera mise à disposition des salariés par affichage et publication sur l’intranet de l’entreprise. Fait à …………………….…, le ……………..………
Pour la Direction Générale M. xxxxxxx xxxxxxxxMme xxxxxxx xxxxxxxx
Pour la CFDTPour la CFDT M. xxxxxxx xxxxxxxxMme xxxxxxx xxxxxxxx
