Accord d'entreprise COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPOR
ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DES SIEGES DE CAT SAS et CAT LC FRANCE DE BOULOGNE BILLANCOURT VERS SURESNES
Application de l'accord Début : 18/11/2019 Fin : 31/01/2020
Accord collectif sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement des sièges de CAT SAS et CAT LC France de Boulogne-Billancourt vers Suresnes
Entre
Les sociétés énumérées ci-dessous forment l'unité économique et sociale COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :
La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro : 572 158 269 Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714
Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel,
La CFDTreprésentée par xxxxx et xxxxx
La CFE/CGCreprésentée par xxxxx & xxxxx
La CFTCreprésentée par xxxxx & xxxxx
La CGTreprésentée par xxxxx et xxxxx
D'autre part,
PREAMBULE :
Afin de rassembler les personnels des sièges de CAT de Boulogne-Billancourt et STVA de Levallois-Perret, de faciliter le travail en équipe, gagner en synergies au sein des services et répondre aux nécessités de fonctionnement du groupe, le déménagement de ces deux sites vers un site commun situé à Suresnes est envisagé. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des mesures incitatives pour les personnels concernés à l’occasion du changement de leur lieu de travail, sans préjudice des procédures préalables d’informations et de consultations des instances représentatives du personnel que sont les comités d’entreprises et CHSCT respectifs des deux sites. A cette fin, les parties se sont réunies le 3 octobre, 17 octobre et le 31 octobre 2019. Cet accord a également été conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord de performance collective pour la mobilité géographique en conséquence d’une réorganisation sans impact sur les effectifs du 31 octobre 2019. La Direction réaffirme sa volonté de préserver au mieux l’ensemble des collaborateurs des sociétés dans le cadre du projet de déménagement des sièges sur le site de Seine Etoile situé à Suresnes. Dans ce cadre, la Direction souhaite tout mettre en œuvre pour permettre à chaque collaborateur, au regard de ses contraintes personnelles et familiales, de suivre ce déménagement, et ce malgré le faible nombre de kilomètres séparant le lieu du siège actuel au lieu du futur siège.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
L’objet du présent accord est de définir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les personnels concernés par le déménagement du site de Boulogne-Billancourt vers Suresnes, afin de compenser les accroissements de temps de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail. Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés CAT SAS et CAT Logistique Cargo France dont le site administratif de rattachement est Boulogne-Billancourt à la date du déménagement vers le site de Suresnes. Les personnels embauchés ou affectés postérieurement à la date du déménagement ne pourront pas bénéficier des dispositions du présent accord.
Article 2 - Mesures d’accompagnement spécifiques
Les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement de Boulogne-Billancourt vers Suresnes sont les suivantes :
Un dédommagement pécuniaire proportionnel à l’accroissement du temps de trajet constaté en transports en commun ou bien en transport individuel calculé comme ci-dessous :
A partir du logiciel RATP, temps de trajet le plus court entre l’adresse de domicile et les lieux de travail de Boulogne et de Suresnes pour les transports en commun ;
A partir des éléments prédictifs de « GoogleMaps », par le chemin le plus court et le temps de parcours le plus long entre l’adresse de domicile et les lieux de travail de Boulogne et de Suresnes, un jeudi avec une arrivée prévue à 9h00 du matin sur les lieux de travail ;
L’accroissement du temps de trajet étant les différences constatées entre l’ancien et le nouveau lieu de travail à partir du même mode de transport ;
Le dédommagement se calculant à partir de la formule suivante :
(15 euros X accroissement de temps en minutes / 60) X 220 jours de travail, avec un minimum de 150€ et un maximum de 450 €
Le dédommagement appliqué correspondra au mode de transport constaté après déménagement effectif.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour la seule opération de déménagement des sites de Boulogne vers Suresnes.
Article 4 - Information des salariés Le texte de l'accord sera disponible non seulement dans les locaux de l'entreprise, mais également sur son serveur intranet.
Article 5 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de créer une commission de suivi, composée d’un délégué syndical signataire par organisation syndicale signataire, dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés. Par ailleurs, elle pourra également réfléchir à des propositions d’amélioration en termes de mise en œuvre de l’accord télétravail du 26 avril 2018.
5.1 - Composition La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et d'un représentant des ressources humaines.
5.2 - Réunions La commission se réunit, à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires dans les conditions suivantes. Le temps passé par les membres de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont ceux-ci peuvent, le cas échéant, bénéficier au titre d'un mandat. Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera présenté à cette occasion.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le dépôt interviendra à l'issue du délai d'opposition.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme électronique en format Word et PDF https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et de la DIRECCTE de Nanterre.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.
