Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Agissant au nom des sociétés françaises du Groupe listées en annexe 1
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentant le personnel, représentées respectivement par :
CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
CGT,
FO,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Commissions Prévoyance et Frais de santé 2018 et du 1ier semestre 2019 relatives notamment à l’équilibre financier des régimes de prévoyance et de frais de santé, il est apparu une augmentation significative des dépenses de « santé ».
En effet, malgré les actions et communications réalisées ces derniers mois, et en l’absence de revalorisation des cotisations Frais de santé et prévoyance, le constat est celui d’une forte dégradation du régime impliquant un taux de sinistre et un niveau de prestations supérieurs aux taux de cotisations.
Dans ce contexte la Direction, les membres de la commission et l’assureur ont étudié plusieurs orientations visant à rétablir un ratio encaissements / dépenses acceptable et permettant de pérenniser le contrat actuel. Il est ressorti une volonté partagée de ne pas dégrader le niveau de couverture des prestations santé.
De ce fait, l’accord Groupe du 23 juillet 2012 Prévoyance et Frais de santé et ses avenants 2016 et 2017 doivent faire l’objet d’une révision. Ainsi sur la base des orientations dégagées de la commission, une évolution est proposée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires aux partenaires sociaux lors de la réunion de négociation du 7 octobre 2019.
Il est dès lors acté par le présent avenant les éléments suivants :
Une nouvelle répartition employeur / salariés des cotisations entre les postes décès-invalidité / incapacité de travail sur prévoyance cadre,
Une réévaluation du taux de cotisation frais de santé.
1. Prévoyance
1.1 Garanties- Couverture de prévoyance
Les garanties de prévoyance sont résumées à titre d’information en annexe 2 du présent avenant correspondent à la situation du 1er janvier 2020, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation ou d’éléments significatifs modifiant les données initiales. Elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusion de garantie.
Elles ont été présentées au préalable à la Commission Prévoyance & Frais de Santé du Comité de groupe.
1.2. Cotisations - Couverture de prévoyance Cadre
1.2.1. Taux de cotisation cadre
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque « décès, incapacité, invalidité » pour les cadres seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes, au 1er janvier 2020 :
1,26% de la tranche A
1,53% de la tranche B et C
1.2.2 Répartition de la cotisation cadre
Comme déjà réalisé pour le personnel non-cadre en 2017, une répartition des cotisations est mise en place. Ainsi les cotisations seront réparties de la façon suivante pour les cadres au 1er janvier 2020 :
Répartition de la cotisation
Employeur
Salarié
Décès - Invalidité
100%
0%
Incapacité de travail
0%
100%
Soit, au 1er janvier 2020 :
Taux de cotisation
Employeur
Salarié
T A
T B & C
T A
T B& C
Décès - Invalidité
1,071%
0,765%
0%
0%
Incapacité de travail
0%
0%
0,189%
0,765%
2. Frais de Santé
2.1. Garanties - Couverture des Frais de Santé -
Les garanties de remboursement des frais de santé sont résumées à titre d’information en annexe 2 du présent avenant correspondent à la situation du 1er janvier 2020, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation ou d’éléments significatifs modifiant les données initiales. Elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusion de garantie.
Elles ont été présentées au préalable à la Commission Prévoyance & Frais de Santé du Comité de groupe.
2.2. Cotisations - Couverture des Frais de Santé -
2.2.1. Taux de cotisation Frais de Santé
Suite aux orientations proposées par la commission, le taux de cotisation Frais de Santé est augmenté de 6% - hors évolution annuelle du PMSS - ce qui serait alors assimilable à engagement de politique salariale de 0.20% de la masse salariale.
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, conformément aux dispositions de l’article R.242-1-4 du Code de la sécurité sociale, en fonction de la composition du foyer, dans les conditions suivantes à compter du 1ier janvier 2020 :
Régime général :
1,74% du PMSS pour la cotisation isolé,
4,29% du PMSS pour la cotisation famille.
Régime Alsace Moselle :
Isolé : 1,40% PMSS Famille : 3,43% PMSS
2.2.2 Répartition de la cotisation Frais de Santé
La répartition des cotisations employeur / salarié demeure inchangé. Pour rappel, les cotisations seront réparties de la façon suivante :
Répartition de la cotisation
Employeur
Salarié
Isolé
61,50%
38,50%
Famille
61,50%
38,50%
3. Formalités
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée dans les mêmes conditions que l’accord initial du 23 juillet 2012.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre d’application de l’accord, au travers les 5 Coordinateurs Syndicaux du Groupe XXX, et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi.
Ainsi, à l’issue du délai d’opposition et conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes;
deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23/10/2019
Pour le Groupe DAHER :
Directeur des Ressources Humaines Groupe NOMS :SOCIETE :
