ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ELECTORAL DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE
Entre :
La COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE de L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE (CCIAG), société anonyme d’économie mixte au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé Le Polynôme 25 avenue de Constantine - BP 2 606 - 38036 GRENOBLE CEDEX 2, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 060 502 291,
Représentée par son Directeur Général, M. ,
De première part, Ci-après désignée "l’employeur" ou « l’entreprise »,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives dont la désignation suit :
- C.F.E.-C.G.C. représentée par le Délégué Syndical, M.,
- C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical, M.,
- C.G.T. représentée par le Délégué Syndical, M.,
- F.O. représentée par le Délégué Syndical, M.,
- U.N.S.A. représentée par le Délégué Syndical, M.,
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise sur la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
En effet, l’article L. 2314-34 du code du travail dispose que pVoir la rédaction de l'article : art. 96, VIII V1 Loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
ar dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du même code, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel comprise entre deux et quatre ans.
Cet exposé préalable étant admis,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
Ce nouvel accord annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’accord d’entreprise précédent relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel à la Compagnie de Chauffage, conclu le 23 avril 2015.
Article 2 - Durée des mandats du CSE :
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est de
trois ans dans l’entreprise.
Article 3 – Durée de l’accord - Date d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et sera appliqué une première fois à l’occasion des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, qui auront lieu fin mai 2019.
Article 4 – Suivi - Dénonciation - Révision :
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires susceptibles d’impacter significativement les termes du présent accord. Par ailleurs, un point sera fait entre les parties sur le contenu de cet accord préalablement à l’engagement d’un nouveau cycle électoral.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La partie à l’origine de la dénonciation en informera par LRAR les autres parties et procèdera aux formalités de dépôt requises par la Loi.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu (soit jusqu’en 2022), l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité :
Au terme de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Fait en sept (7) exemplaires, le 12 février 2019, à GRENOBLE.
