La COMPAGNIE DE CHAUFFAGE INTERCOMMUNALE DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE (CCIAG) Société anonyme d’économie mixte au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 060 502 291, dont le siège social est situé, à Le Polynôme 25 avenue de Constantine 38000 GRENOBLE représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFE-CGC, représentée par M
CFDT, représentée par M
CGT, représentée par M
CFTC, représentée par M
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les Parties constatent que les mandats des membres du Comité social et économique de la société arrivent à échéance le 10 mai 2026, à l’issue d’une durée de quatre ans courant à compter de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles datant du 10 mai 2022. Dans le cadre d’un transfert partiel d’activité entre la société et sa nouvelle filiale, à compter du 1 mai 2026, consécutif à l’attribution d’un marché public pour l’exploitation et de maintenance de l’usine d’incinération et de valorisation énergétique, les parties conviennent que ce transfert est susceptible de modifier le périmètre des collèges électoraux et le périmètre actuel du Comité social et économique Dans ce contexte, les Parties ont exprimé la volonté commune de reporter l’organisation des élections professionnelles et, corrélativement, de proroger de façon unanime la durée des mandats en cours des membres du Comité social et économique et des délégués syndicaux. La société ayant d’ores et déjà informé les salariés de l’organisation des élections professionnelles prévue le 22 mai 2026 et convoqué les organisations syndicales à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral fixée au 2 avril 2026, les Parties conviennent d’interrompre le processus électoral en cours. Celui-ci sera repris ultérieurement, en tenant compte de la nouvelle échéance des mandats ainsi prorogés.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours des membres du Comité social et économique jusqu’au 24 novembre 2026. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’objet de celui-ci étant la prorogation des mandats, le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats prorogés.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l’autre des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative adhérente.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 5 – AFFICHAGE DE COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026 (en 7 exemplaires)
